Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02271 

N° Portalis DBX4-W-B7I-TA6O




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


MINUTE N°B24/ 



DU : 10 Octobre 2024


E.P.I.C. [Localité 9] METROPLE HABITAT

 
 
 
C/

[G] [R]

 





Copie revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 10 Octobre 2024

à L’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. [Localité 9] METROPLE HABITAT, 
dont le siège social est sis [Adresse 4] 
[Localité 9]

représenté par Madame [B] [K], Chargée Judiciaire Contentieux, munie d’un pouvoir



ET


DÉFENDEUR

Monsieur [G] [R], 
[Adresse 6] 
[Adresse 7] 
[Localité 3]

comparant en personne















RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 07 juillet 2021, l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [G] [R] un appartement à usage d'habitation n°1622 situé [Adresse 7], [Localité 3] pour un loyer mensuel de 305,03 euros et une provision sur charges mensuelle de 78,35 euros.

L’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a prévenu les organismes payeurs des aides au logement d’impayés de loyer le 26 août 2022.

Le 31 janvier 2024, l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [G] [R] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. 

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1.269,69 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, 
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement,
- d'une somme de 150,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 mai 2024.

A l’audience du 03 septembre 2024, l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 142,26 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de juillet 2024 comprise. L’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT demande également l'octroi de délai de paiement à hauteur de 68,13 euros par mois, en sus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées conformément au plan d’apurement signé par les parties le 30 juillet 2024. 

Monsieur [G] [R] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative. Monsieur [G] [R] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 68,13 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Monsieur [G] [R] indique à l’audience ne pas travailler et perçoit une allocation aux adultes handicapés d’environ 1.000,00 euros par mois. Il n’a pas de charges particulières. 

L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action 

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT justifie avoir informé les organismes payeurs des aides au logement des impayés de loyer le 26 août 2022, situation ayant perduré depuis, et est donc réputé avoir saisi de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

Le bail conclu le 07 juillet 2021 contient une clause résolutoire (article 9.1 - La résiliation du contrat pour défaut de paiement) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.

Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 404,65 euros a été signifié le 31 janvier 2024, conformément à la clause résolutoire du contrat. 

Monsieur [G] [R] n'a réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 200,00 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 01 avril 2024.

II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 

L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".

L’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT produit un décompte du 30 août 2024 démontrant que Monsieur [G] [R] reste devoir la somme de 142,26 euros, mensualité de juillet 2024 comprise, après soustraction des frais de poursuite de 192,36 euros.

Monsieur [G] [R] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, d’ailleurs reconnue à l’audience. 

Il sera ainsi condamné à titre provisionnel au paiement de la somme de 142,26 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément à la demande du bailleur et aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT SUSPENSIFS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

Compte tenu de la reprise du versement du loyer courant avant l'audience, du plan signé entre les parties et des propositions de règlements formulées par Monsieur [G] [R], démontrant sa capacité à solder la dette locative, il sera autorisé à se libérer du montant de la dette par le paiement de 2 mensualités de 68,13 euros chacune et d'une 3ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts. 

A la demande de Monsieur [G] [R], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.

En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Monsieur [G] [R] pourra faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, il sera alors condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [G] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT, Monsieur [G] [R] sera condamné à lui verser une somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 07 juillet 2021 entre l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT et Monsieur [G] [R] concernant un appartement à usage d'habitation n°1622 situé [Adresse 7], [Localité 3] sont réunies à la date du 01 avril 2024 ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [R] à verser à l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT à titre provisionnel la somme de 142,26 euros (décompte arrêté au 30 août 2024, incluant une dernière facture de juillet 2024), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

AUTORISONS Monsieur [G] [R] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 2 mensualités de 68,13 euros chacune et une 3ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;

PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;

SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;

DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;

DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :

* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;

* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;

* qu’à défaut pour Monsieur [G] [R] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

* que Monsieur [G] [R] soit condamné à verser à l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [R] à verser à l’EPIC [Localité 9] METROPOLE HABITAT une somme de 100,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [G] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La greffière, La juge,