Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02175 

N° Portalis DBX4-W-B7I-TAB5




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


MINUTE N°B24/ 



DU : 10 Octobre 2024


S.A. 3F OCCITANIE

 
 
 
C/

[P] [X] [K]

 





Copie revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 10 Octobre 2024

à Me Jean-Philippe MONTEIS

Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

La S.A. 3F OCCITANIE, 
dont le siège social est sis AGENCE [Localité 4] 
[Adresse 1] 
[Localité 4]

représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Simona FISCHETTI, avocat au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDERESSE

Madame [P] [X] [K], 
[Adresse 5] 
[Adresse 5] 
[Localité 3]

non comparante, ni représentée



 









RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 29 mars 2017, la société 3F OCCITANIE a donné à bail à Madame [P] [K] un appartement à usage d’habitation n°[Adresse 5].

Des loyers étant demeurés impayés, la société 3F OCCITANIE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire. 

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2024, la société 3F OCCITANIE a ensuite fait assigner Madame [P] [K] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de Madame [P] [K] et sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1.559,11 euros, ainsi qu'au paiement des échéances postérieures impayées s'il y a lieu,
- d'une indemnité mensuelle d’occupation, d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge dûs si le contrat s'était poursuivi,
- d'une somme de 400 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 03 septembre 2024, la société 3F OCCITANIE, représentée par son conseil, se désiste de ses demandes principales, la dette locative ayant été soldée, mais maintient sa demande de condamnation aux dépens et au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 27 mai 2024, Madame [P] [K] n'est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION, L'EXPULSION ET LES DEMANDES EN PAIEMENT

Il y a lieu de constater le désistement de la société 3F OCCITANIE de ses demandes de résiliation de bail, d'expulsion de l'occupant et de paiement de l'arriéré locatif ainsi que d’une indemnité d’occupation.

II. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Madame [P] [K], ayant obligé le bailleur à faire une procédure et ayant réglé les sommes dues uniquement en cours d'instance, supportera la charge des dépens, notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société 3F OCCITANIE, Madame [P] [K] sera condamnée à lui verser une somme de 50 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la société 3F OCCITANIE de ses demandes de constat de l'acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement de l'arriéré locatif, ainsi que d’une indemnité d’occupation ;

CONDAMNONS Madame [P] [K] à verser à la société 3F OCCITANIE une somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [P] [K] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La greffière, Le juge,