Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 7 — 3 octobre 2024

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 23/02723 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SAM5
NAC:50B


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024
(Sursis à statuer)




Madame BLONDE, Juge de la mise en état 


Madame CHAOUCH, Greffier 


DEBATS : à l’audience publique du 05 Septembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue.




DEMANDERESSE

Société MAMMAFIORE INERNATIONAL 2016 SL. société à responsabilité limitée de droit espagnol, RCS BARCELONE 485 690, ayant pour numéro d’identification fiscale espagnole B66764762, représentée par son représentant légal M. [E] [V] [Y], dont le siège social est sis G.V. CORTS CATALANES NUM. [Adresse 2] ESPAGNE

représentée par Maître Manon CABARÉ de la SELARL CABARE-BOURDIER, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 322 et par Maître Romain GIRAUD de AARPI SELNET GIRAUD ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, 



DEFENDEUR

M. [H] [S]
né le 12 Août 1980 à [Localité 3] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Fabienne MARTINET, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 69












Par acte d’huissier de justice du 26 juin 2023, la SARL MAMMAFIORE INTERNATIONAL 2016 a fait assigner Monsieur [H] [S] devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 200.000 € en sa qualité de caution de la société ITALIAN STREET FOOD.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 06 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [H] [S] a saisi le juge de la mise en état d’une demande d’incident tendant au principal à surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure opposant les sociétés MAMMAFIORE INTERNATIONAL 2016 et ITALIAN STREET FOOD devant le tribunal de commerce de Paris, et, au subsidiaire, à juger irrecevables les demandes formées à son encontre pour défaut d’intérêt à agir.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 02 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, Monsieur [H] [S] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et 73, 789, 31 et 122 du code de procédure civile, 2288 et 2290 anciens du code civil, de :
- surseoir à statuer dans l’attente des jugements à intervenir dans le cadre des procédures opposant les sociétés MAMMAFIORE INTERNATIONAL 2016 et ITALIAN STREET FOOD actuellement pendantes au fond devant le Tribunal de Commerce de Paris enregistrées sous les numéros RG n°2023000244 + 2023026897 + 2024011042 
- réserver les dépens.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 1er juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL MAMMAFIORE INTERNATIONAL 2016 demande au juge de la mise en état, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de :
- surseoir à statuer dans l’attente du ou des jugements à intervenir dans le cadre des procédures opposant les sociétés Mammafiore International 2016, Italian Street Food et le liquidateur judiciaire d’Italian Street Food es qualité devant le Tribunal de commerce de Paris et enrôlées sous les numéros de répertoire général 2023/00244 + 2023/26897 + 2024/11042 ; 
- réserver les dépens de l’incident.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 septembre 2024.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 octobre 2024.

MOTIFS 

L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.

L’article 378 CPC prévoit pour sa part que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que la société MAMMAFIORE INTERNATIONAL 2016 et la société ITALIAN STREET FOOD ont conclu un engagement d’approvisionnement de cette dernière auprès de la première le 27 juillet 2021. Le même jour, Monsieur [H] [S] se portait caution personnelle et solidaire de la société ITALIAN STREET FOOD, afin de garantir toutes sommes qui pourraient être dues par le débiteur principal notamment au titre du contrat d’approvisionnement précité dans la limite d’un montant de 200.000 €.

Il est en outre constant que la société MAMMAFIORE INTERNATIONAL 2016 a saisi le tribunal de commerce de Paris en vue de voir condamner la société ITALIAN STREET FOOD au paiement des sommes contractuellement dues dans le cadre du contrat d’approvisionnement précité, contrat dont elle a par ailleurs prononcé unilatéralement la résiliation anticipée en raison de l’inexécution de ses obligations par sa cocontractante. Cette instance est actuellement pendante sous le numéro 2023000244.

Il ressort encore du dossier que la société ITALIAN STREET FOOD a fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde selon jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse du 23 mars 2023. La mesure de sauvegarde a par la suite été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 04 janvier 2024 rendu par le tribunal de commerce de Toulouse.

Les deux parties s’accordent sur la nécessité de voir prononcer un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance, dans l’attente du ou des jugements à intervenir dans le cadre des procédures opposant les sociétés MAMMAFIORE INTERNATIONAL 2016, d’une part, et ITALIAN STREET FOOD et son liquidateur judiciaire, d’autre part, devant le tribunal de commerce de Paris.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de sursis à statuer.

Les demandes relatives aux frais de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront quant à elles réservées à ce stade.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Aude BLONDE, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions des articles   380 et 795 du code de procédure civile,

ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente des jugements à intervenir dans le cadre des procédures opposant les sociétés MAMMAFIORE INTERNATIONAL 2016 et ITALIAN STREET FOOD et le liquidateur judiciaire d’Italian Street Food és qualités, actuellement pendantes au fond devant le Tribunal de Commerce de Paris enregistrées sous les numéros RG n°2023000244 + 2023026897 + 2024011042 

DISONS qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera rappelée à une audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant de l’évènement ayant motivé le sursis à statuer
 
RAPPELONS que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai,

RÉSERVONS les demandes relatives aux frais et dépens en fin d’instance

Ainsi jugé à Toulouse le 03 octobre 2024.

La Greffière La Juge de la Mise en État