Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 7 — 3 octobre 2024

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024
DOSSIER : N° RG 24/02010 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S3CK
NAC:30Z


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024
(Sursis à statuer)




Madame BLONDE, Juge de la mise en état 


Madame CHAOUCH, Greffier 



DEBATS : à l’audience publique du 05 Septembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue.



DEMANDERESSE

S.A.R.L. LES TROIS SOEURS, RCS de Toulouse 521 618 173, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 328



DEFENDERESSE

Association CROIX ROUGE FRANCAISE, SIREN 539 883 132, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Hélène SIMON-GRASSA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 197, et par Maître Maud-Elodie EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,

















Par acte de commissaire de justice du 17 avril 2024, la SARL LES TROIS SŒURS a fait assigner l'ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANÇAISE devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment la nullité du commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire signifié le 19 mars 2024 et de suspendre le paiement des loyers jusqu’à ce que le local puisse être exploité, à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire, ou à titre encore plus subsidiaire d’obtenir des délais de paiement sur les causes du commandement avec suspension des effets de la clause résolutoire.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, l'ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANÇAISE a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande au magistrat, au visa de l’article 378 du Code de Procédure Civile, de :
- ordonner le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport de l’expertise par Monsieur [H] [L], expert judiciaire nommé à cette fonction par Ordonnance de référé du 5 mai 2024 du Président du Tribunal Judiciaire de Toulouse (RG 24/00146), 
- réserver les droits des parties pour le surplus, 

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 juillet 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL LES TROIS SŒURS demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1219, 1719 et suivants du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile, de :
- rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées.
- prendre acte de ce que la SARL LES TROIS SŒURS ne s’oppose pas au sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
- réserver les dépens avec l’instance au fond.

L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 septembre 2024.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 03 octobre 2024.

MOTIFS 

L’article 377 CPC dispose qu’en dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne le retrait du rôle.

L’article 378 CPC prévoit pour sa part que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du fait de désordres de ruissellements d’eau et d’affaissement de plafond affectant l’immeuble loué par la SARL LES TROIS SŒURS à la SARL PRO-YC, dont l'ASSOCIATION LA CROIX ROUGE FRANÇAISE a acquis le droit au bail. 

Or, la SARL LES TROIS SŒURS se prévaut notamment des manquements du bailleur à son obligation de délivrance du fait des désordres existants pour justifier la suspension du paiement des loyers à l’origine du commandement de payer visant la clause résolutoire, objet du présent litige.

Les deux parties s’accordent de ce chef sur la nécessité de voir prononcer un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance.

Il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de sursis à statuer sur l’ensemble des demandes au fond dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [H] [L] ordonnée par décision du juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse du 07 mai 2024 dans l’instance RG 24/146 avec décision de changement d’expert en date du 13 mai 2024.

Les demandes relatives aux frais de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens seront quant à elles réservées à ce stade.


PAR CES MOTIFS,

Nous, Aude BLONDE, juge de la mise en état, statuant publiquement par décision contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions des articles   380 et 795 du code de procédure civile,
 
ORDONNONS le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [H] [L] ordonnée dans l’instance ouverte au tribunal judiciaire de Toulouse service des référés sous le numéro RG 24/146 

DISONS qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera rappelée à une audience de mise en état sur conclusions de la partie la plus diligente justifiant de l’évènement ayant motivé le sursis à statuer
 
RAPPELONS que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai,

RÉSERVONS les demandes relatives aux frais et dépens en fin d’instance

Ainsi jugé à Toulouse le 03 octobre 2024.


La Greffière La Juge de la Mise en État