Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02399 

N° Portalis DBX4-W-B7I-TCW6




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


MINUTE N°B24/ 



DU : 10 Octobre 2024


S.A. CITE JARDINS

 
 
 
C/

[T] [H] Actuellement hébérgé chez Mr [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]

 





Copie revêtue de 
la formule exécutoire 
délivrée le 10 Octobre 2024

à la SCP D’AVOCAT MARGUERIT BAYSSET

Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24
à toutes les parties







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDERESSE

La S.A. CITE JARDINS, 
dont le siège social est sis [Adresse 1] 
[Adresse 1] 
[Localité 5]

représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, avocats au barreau de TOULOUSE



ET


DÉFENDEUR

Monsieur [T] [H] 
Actuellement hébergé chez Mr [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 4]

non comparant, ni représenté


 










RAPPEL DES FAITS

Par contrats du 02 mai 2012, la S.A. CITE JARDINS a donné à bail à Monsieur [T] [H] un appartement n°13 situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 270,41 euros et une provision sur charges mensuelles de 44,23 euros.

Par assignation au fond du 27 février 2023, la S.A. CITE JARDINS a saisi le juge des contentieux de la protection pour obtenir la résiliation judiciaire du bail de Monsieur [T] [H], son expulsion et sa condamnation à un arriéré locatif. 

Par jugement du 06 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la demande d’expulsion et a condamné Monsieur [T] [H] au paiement de la somme de 1.407,24 euros au titre de l’arriéré locatif. La S.A. CITE JARDINS a fait appel de cette décision.

Suivant courrier du 07 février 2024 envoyé par courriel le 09 février 2024 et par courrier le 12 février 2024, Monsieur [T] [H] a donné congé de son logement pour le 07 mars 2024.

La S.A. CITE JARDINS a accepté son congé pour le 23 février 2024, suivant courrier du 19 février 2024.

Monsieur [T] [H] n’a pas restitué les clés à l’issue de son congé.

Par acte de commissaire de justice en date du 07 Juin 2024, la S.A. CITE JARDINS a ensuite fait assigner Monsieur [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir :
- son expulsion, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, 
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge, jusqu’à la libération effective du logement,
- sa condamnation au paiement d'une somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

A l’audience du 03 septembre 2024, la S.A. CITE JARDINS, représentée par la SCP MARGUERIT BAYSSET, maintient les demandes de son assignation.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile (pli revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé »), Monsieur [T] [H] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.


MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.

I. SUR L’EXPULSION

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que le juge des référés peut ordonner “dans tous les cas d’urgence, [...] toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse”.

L’article 835 dudit code permet également au juge des référés “même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite”.

Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d'une règle de droit résultant d'un fait matériel ou juridique (Civ. 1ère, 14 décembre 2016, n°15-21.597 et 15-24.610). L'occupation sans droit ni titre de l’immeuble d’autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 (Civ. 3ème, 20 janvier 2010, n°08-16.088).

L'article 15 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire. Le délai de préavis est toutefois d'un mois pour le locataire bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Le bail conclu le 02 mai 2012 prévoit en son article « Le congé » que le locataire est déchu de titre d’occupation des lieux à l’expiration du délai de préavis du congé.

Monsieur [T] [H] a délivré congé pour le 07 mars 2024, par lettre recommandée reçue en date du 12 février 2024. La SA CITE JARDINS a accepté celui-ci, proposant même d’avancer ses effets au 23 février 2024. 

En l’absence d’accord de Monsieur [T] [H] pour un congé au 23 février 2024, mais compte-tenu de l’accord des parties pour un congé au 07 mars 2024, il convient de considérer que le délai de préavis est échu au 07 mars 2024 et le congé a produit ses effets.

Monsieur [T] [H] est occupant sans droit ni titre depuis le 07 mars 2024. Son expulsion sera donc ordonnée, au besoin avec assistance d'un serrurier et de la force publique.

Monsieur [T] [H] sera également condamné au paiement d'une indemnité d’occupation mensuelle pour la période courant du 08 mars 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité d'occupation mensuelle, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant des loyers et des charges, soit 371,81 euros, sans application d’un quelconque supplément de loyer de solidarité.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Monsieur [T] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens. 

En revanche, l’équité commande de dispenser Monsieur [T] [H] du paiement d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement du 06 juin 2023 mentionnant la procédure de surendettement dont il bénéficie. 

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.


PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que le congé du 07 février 2024, reçu le 12 février 2024, délivré par Monsieur [T] [H] concernant l’appartement n°13 situé [Adresse 6] a pris effet à la date du 07 mars 2024 ;

CONSTATONS que Monsieur [T] [H] est occupant sans droit ni titre de l’appartement n°13 situé [Adresse 6] depuis le 07 mars 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [T] [H] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [T] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.A. CITE JARDINS pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [H] à payer à la S.A. CITE JARDINS à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 08 mars 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers et des provisions sur charges, soit 371,81 euros ;

DEBOUTONS la S.A. CITE JARDINS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [T] [H] aux dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

La greffière, Le juge,