Tribunal Judiciaire · Jex SAISIE IMMOBILIERE — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS


SAISIE IMMOBILIÈRE


JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024


Numéro de rôle : N° RG 23/00053 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JBKJ

N° MINUTE : 24/95


Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame M-D MERLET, au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET, Greffier ;

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU 
immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° D 399 780 097, dont le siège social est sis [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS

ET :

Monsieur [F] [B] [Y]
né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 19], demeurant [Adresse 14]
non comparant

Madame [J] [T] [O] divorcée [Y]
née le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 16], demeurant [Adresse 12]
non comparante


DÉBITEURS SAISIS n’ayant pas constitué avocat 

ET ENCORE :


TRESOR PUBLIC -SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 20] SUD EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 11]
non comparante

TRESOR PUBLIC -SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 20], dont les bureaux sont situés [Adresse 11]

non comparante

TRESOR PUBLIC- SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS de [Localité 20] SUD EST, dont les bureaux sont situés [Adresse 11]
non comparante

CRÉANCIERS INSCRITS


EXPOSE PRÉALABLE :


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 08 Septembre 2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 20] 1 le 02 Novembre 2023, volume 2023 S n°47.

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 28 septembre 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 22 décembre 2023.

La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 25 juin 2024.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition Indre et Loire”.



RÉQUISITIONS DE VENTE :


Maître Boris LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET DU POITOU immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° D 399 780 097., a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :


DÉSIGNATION :

lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 18] (37), Maison d’habitation sis [Adresse 12] - lieudit “[Localité 17]” ainsi qu’une bande de terre le tout cadastré section A n° [Cadastre 6] ([Adresse 13])- n° [Cadastre 9] et [Cadastre 10] ( “[Localité 17]”) pour une contenance de 11 a 01 ca
outre 1/16ème indivis dans un terrain à usage de passage de cinq mètres de largeur cadastré section n°[Cadastre 1] et A n°[Cadastre 2].
Étant précisé que les parcelles cadastrées section A n°[Cadastre 1], A n°[Cadastre 2], A n°[Cadastre 4] et A n°[Cadastre 5] ont été rétrocédées à la mairie de [Localité 18] le 18 septembre 2006.

Sur la mise à prix de 126000 Euros
Par enchères de 1000 Euros
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 08 Octobre 2024 à la somme de 7189.24 Euros. 


ADJUDICATION :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me LABBÉ de la SARL ARCOLE, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente. 

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

La dernière enchère a été portée à la somme de 198000 Euros par Me Sabine CORNU-SADANIA et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

Me Sabine CORNU-SADANIA a alors prié le juge de l’exécution de la déclarer adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. ADN immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 850 541 871, dont le siège social est sis [Adresse 15], Activité : achat de terrains immeubles actions ou parts sociales et réalisation de construction et travaux de rénovation.


PAR CES MOTIFS, 

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

ADJUGE à Me Sabine CORNU-SADANIA, avocat es-qualités, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 198000 Euros (CENT QUATRE VINGT DIX HUIT MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 7189.24 Euros (SEPT MILLE CENT QUATRE VINGT NEUF EUROS VINGT QUATRE CENTS) ;

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de la S.A.R.L. ADN immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 850 541 871, dont le siège social est sis [Adresse 15], Activité : achat de terrains immeubles actions ou parts sociales et réalisation de construction et travaux de rénovation,
sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;

DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l'immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit ;

Ainsi prononcé en audience publique le 08 Octobre 2024.

 
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,