Tribunal Judiciaire · Jex SAISIE IMMOBILIERE — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS


SAISIE IMMOBILIÈRE


JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024


Numéro de rôle : N° RG 23/00037 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I5HR

N° MINUTE : 2024/94


Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame M-D MERLET, au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET, Greffier ;

ENTRE :

S.A. CNP CAUTION, 
immatriculée au RCS de Paris sous le n°383 024 098 dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité,

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me THIRY de la SCP CRUANES -DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant et Me CUTURI-ORTEGA de la SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET, DYNAMIS AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

ET :

Madame [M] [K] [B] divorcée [U] [A]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 18], demeurant [Adresse 12] - [Localité 8]
représentée par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 001714 du 06/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOURS)

Monsieur [R] [X] [U] [A]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 17] (PORTUGAL), domicilié : chez Monsieur [S] [Y], [Adresse 10] - [Localité 7]
représenté par Maître Damien GEVAUDAN de la SCP BLACHER - GEVAUDAN, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant


DÉBITEURS SAISIS 


EXPOSE PRÉALABLE :


Il est préalablement rappelé ce qui suit :


Les commandements de payer valant saisie ont été délivrés le 21 et 23 Juin 2023 et publié au service de la publicité foncière de [Localité 19] 1 le 26 Juillet 2023, volume 2023S n°32 et 33.

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 7 juillet 2023.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 septembre 2023.

La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 20 juin 2024.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition Indre et Loire”.



RÉQUISITIONS DE VENTE :


Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat de la S.A. CNP CAUTION immatriculée au RCS de Paris sous le n°383 024 098 dont le siège social est [Adresse 9] [Localité 14], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :


DÉSIGNATION :

lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 20] (37), [Adresse 16], cadastré section C n°[Cadastre 13] pour une contenance de 34 ca et section C n°[Cadastre 4] pour une contenance de 2a et 28 ca
et immeuble sis [Adresse 3], cadastré section C n°[Cadastre 6] et notamment les lots 1,2 et 3 pour une contenance de 4 a et 36 ca.

Sur la mise à prix de 10000 Euros
Par enchères de 1000 Euros
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 08 Octobre 2024 à la somme de 7317.92 Euros. 


ADJUDICATION :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente. 

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

La dernière enchère a été portée à la somme de 58000 Euros par Me Viviane THIRY et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

Me Viviane THIRY a alors prié le juge de l’exécution de la déclarer adjudicataire pour le compte de Monsieur [N] [J], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11] - [Localité 20].


PAR CES MOTIFS, 

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

ADJUGE à Me Viviane THIRY, avocat es-qualités, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 58000 Euros (CINQUANTE HUIT MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 7317.92 Euros (SEPT MILLE TROIS CENT DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT DOUZE CENTS) ;

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de Monsieur [N] [J], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 15], demeurant [Adresse 11] - [Localité 20], sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;

DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l'immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit ;

Ainsi prononcé en audience publique le 08 Octobre 2024.

 
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,