Tribunal Judiciaire · Jex SAISIE IMMOBILIERE — 8 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS


SAISIE IMMOBILIÈRE


JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024


Numéro de rôle : N° RG 24/00021 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGJ7

N° MINUTE : 2024/97


Audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de TOURS du 08 Octobre 2024 à 14 heures 30 ;

Tenue par Madame [T], au tribunal judiciaire de TOURS, exerçant les attributions de juge de l’exécution en matière immobilière en application de l’article R. 213-10 de l’organisation judiciaire ;

Assistée de F. SONNET, Greffier ;

ENTRE :

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, (CEGC) immatriculée au RCS de PARIS sous le n 382 506 079,, dont le siège social est sis [Adresse 7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social

CRÉANCIER POURSUIVANT représenté par Me THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat au barreau de TOURS, avocat postulant et Me James TURNER, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

ET :

SCI PG3L 
immatriculée au RCS de TOURS sous le n° 840 065 833, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [D] [U], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante

DÉBITEUR SAISI n’ayant pas constitué avocat 

ET ENCORE :


TRESOR PUBLIC, dont les bureaux sont situés [Adresse 2]
non comparante


CRÉANCIER INSCRIT






EXPOSE PRÉALABLE :


Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Le commandement de payer valant saisie a été délivré le 18 Janvier 2024 et publié au service de la publicité foncière de TOURS 1 le 26 Février 2024, volume 2024 S n°15.

Le procès-verbal de description de l’immeuble a été dressé le 1er février 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 25 avril 2024.

La vente forcée a été ordonnée par jugement d’orientation en date du 9 juillet 2024.

La publicité a été faite dans “LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE - Edition Indre et Loire”.



RÉQUISITIONS DE VENTE :

Maître Viviane THIRY de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat de la S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC), immatriculée au RCS de PARIS sous le n 382 506 079, a requis la mise en vente du bien ci-après désigné :


DÉSIGNATION :

lot UNIQUE, données cadastrales : Sur la commune de [Localité 6] (37), Maison de ville composée de 3 logements sis [Adresse 1], cadastrée section AD n°[Cadastre 4] pour 1 a 24 ca.

Sur la mise à prix de 10000 Euros
Par enchères de 1000 Euros
Etant précisé que les frais préalables ont été taxés le 08 Octobre 2024 à la somme de 8277.88 Euros. 


ADJUDICATION :

Toutes les formalités prescrites par la loi ayant été remplies, le juge de l’exécution a donné acte à Me [J] de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocat, de ses diligences, observations et déclarations, puis a ordonné qu’il soit procédé immédiatement à l’adjudication de l’immeuble mis en vente. 

Il a alors été procédé à la vente au moyen du dispositif visuel et sonore qui signale au public chaque minute écoulée conformément aux dispositions de l’article R.322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

La dernière enchère a été portée à la somme de 80000 Euros par Me [H] [I] et n’a pas été couverte dans le délai de 90 secondes fixé à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution.

Me Sabine CORNU-SADANIA a alors prié le juge de l’exécution de la déclarer adjudicataire pour le compte de la S.C.I. HUET RICHEMON immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 838 456 994, dont le siège social est sis [Adresse 3], Activité : propriété, administration et exploitation par voie de location, de mise à disposition gratuite ou autrement de tous immeubles.


PAR CES MOTIFS, 

Le juge de l’exécution, statuant publiquement en matière de vente forcée, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :

ADJUGE à Me Sabine CORNU-SADANIA, avocat es-qualités, l'immeuble mis en vente, entièrement décrit et désigné au cahier des conditions de vente sus-visé, au prix principal de 80000 Euros (QUATRE VINGT MILLE EUROS), outre les frais de poursuite s’élevant à la somme de 8277.88 Euros (HUIT MILLE DEUX CENT SOIXANTE DIX SEPT EUROS QUATRE VINGT HUIT CENTS) ;

LUI DONNE ACTE de sa déclaration d’être adjudicataire pour le compte de la S.C.I. HUET RICHEMON immatriculée au RCS de TOURS sous le numéro 838 456 994, dont le siège social est sis [Adresse 3], Activité : propriété, administration et exploitation par voie de location, de mise à disposition gratuite ou autrement de tous immeubles, sous réserve de remettre au greffe une déclaration complémentaire dans le délai prévu par la loi ;

DIT que sur la signification du présent jugement, les détenteurs ou possesseurs de l'immeuble vendu seront tenus d’en délaisser la possession en la faveur de l’adjudicataire sous peine d'y être contraints par toutes voies de droit ;

Ainsi prononcé en audience publique le 08 Octobre 2024.

 
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,