Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]



N° RG 21/04435 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHFM3

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2024/M330





Affaire :



S.A.S. ESTEREL CARS poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice

Représentant : Me [J], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante

C/ 

M. [C] [E]



Intimé















ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)



Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier. 

Vu notre courrier transmis par RPVA le 27 septembre dernier à Me TOLLINCHI conseil de l'appelante lui rappelant ses déclarations d'appel des 3 février 2021 (enregistrée sous le RG 21/01649) et 24 mars 2021 (RG 21/04435) contre le même jugement, et l'arrêt rendu le 23 septembre 2021 dans le dossier RG 21/01649 sans qu'une jonction n'ait été prononcée dans la présente procédure,



Vu le courrier transmis par RPVA le 27 septembre 2024 de Me TOLLINCHI indiquant que la procédure RG 21/04435 n'a plus d'objet,



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile dans l'affaire RG 21/04435



Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel enregistrée sous le RG 21/04435,



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 3], le 15 octobre 2024



Le greffier Le magistrat de la mise en état











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