Cour d'AppelChambre 3-4
Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 15 octobre 2024
- ECLI
- 670f581c4ad0d5ee7d7e5a12
- Date
- 15 octobre 2024
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/08279 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJYP Ordonnance n° 2024/M229 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.I. LES PALUNS prise en la personne de son gérant en exercice Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [H] [P] Représentant : Me Paul-victor BONAN, avocat au barreau de MARSEILLE Intimé Nous, Anne-Laurence CHALBOS , magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de S.C.I. LES PALUNS, appelante contre [H] [P], intimé Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/08279 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJYP et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ; Fait à [Localité 3], le 15 octobre 2024 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 15 octobre 2024 Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-4
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
670f581c4ad0d5ee7d7e5a12
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel