Cour d'Appel · 1ère Chambre — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

1ère Chambre Civile







ORDONNANCE N°



 N° RG 24/00952 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZEC

lz

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE PROXIMITE DE PONTARLIER en date du 06 mai 2024 [RG N° 1123000254]

Code affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt







ORDONNANCE DU 15 OCTOBRE 2024

Caducité





S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS

sise [Adresse 3]



Représentée par Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON



APPELANTE





ET :





Madame [Z], [T] [C]

née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 5]

demeurant [Adresse 2]



N'ayant pas constitué avocat



INTIMÉE 





Ordonnance rendue sans audience par Cédric SAUNIER, conseiller de la mise en état, assisté de Leila ZAIT, greffier. 





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Par déclaration en date du 28 juin 2024, la SA Compagnie générale de location d'équipements a interjeté appel d'un jugement du tribunal de proximité de Pontarlier rendu le 06 mai 2024 ayant :



- prononcé la déchéance totale du droit des intérêts de la SA Compagnie générale de location d'équipements au titre du crédit souscrit le 12 novembre 2028 par Mme [Z] [C] ;

- écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monéraire et financier ;



- condamné Mme [Z] [C] à payer à la SA Compagnie générale de location d'équipements la somme de 12 006,22 euros au titre de restitution des sommes versées enapplication du contrat précité ;

- dit que cette somme ne produira pas d'intérêt, même au taux légal ;

- débouté la SA Compagnie générale de location d'équipements du surplus de ses demandes ;

- dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;

- condamné Mme [Z] [C] à payer à la SA Compagnie générale de location d'équipements la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure pénale et aux dépens.



Le 23 août 2024, le greffe de la cour d'appel a adressé à Me Giacomoni, conseil de la SA Compagnie générale de location d'équipements, en application de l'article 902 du code de procédure civile, un avis, resté sans réponse, d'avoir à signifier la déclaration d'appel à Mme [Z] [C], intimée non constituée.



Le 23 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations de la SA Compagnie générale de location d'équipements sur l'éventuelle caducité de son appel en l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée. 



Par courrier du 10 octobre 2024, Me Giacomoni indique que la déclaration d'appel n'a pas été signifiée à l'intimée non constituée. 



L'article 902 du code de procédure civile dispose que :



 ' lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.



A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. '



Par conséquent, il convient de constater la caducité de l'appel formé à l'encontre du jugement du tribunal de proximité de Pontarlier rendu le 06 mai 2024. 





PAR CES MOTIFS





Constate la caducité de l'appel interjeté par la SA Compagnie générale de location d'équipementsà l'encontre du jugement du tribunal de proximité de Pontarlier rendu le 06 mai 2024 ;



Condamne la SA Compagnie générale de location d'équipements aux dépens.





Le Greffier, Le Conseiller,