Cour d'Appel2ème Chambre civile
Cour d'Appel · 2ème Chambre civile — 14 octobre 2024
- ECLI
- 670f58284ad0d5ee7d7e5ab0
- Date
- 14 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 24/01308 - Appel du jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 3] du 13 Mars 2024 Madame [K] [W] [Adresse 1] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Mickaël DARTOIS de la SCP DARTOIS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 240259 APPELANTE Monsieur [U] [I] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier NA23042 INTIME Nous, F. EMILY, Président de Chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/01308, Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Mai 2024, Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 17 Septembre 2024, Vu l'absence d'observations des parties Attendu que l'appelante n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 908 du Code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance ne peut être rapportée, Condamnons Madame [K] [W] aux dépens. Fait à [Localité 4], le 14 Octobre 2024 Le Magistrat de la Mise en Etat F. EMILY
Articles de loi cités
Article 908 C.P.Carticle 908 du Code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème Chambre civile
- Date
- 14 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
670f58284ad0d5ee7d7e5ab0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel