Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 15 octobre 2024
- ECLI
- 670f582d4ad0d5ee7d7e5ae2
- Date
- 15 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/838 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03261 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL52 APPELANTE S.A.S. SR EXPERTS Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR INTIMEE Madame [L] [D] Représentée en 1ère instance par Me Amandine MICHAUD Avocat au barreau de STRASBOURG ORDONNANCE Nous, Christine DORSCH, Président de la chambre sociale, Vu les articles 385, 396, 397 à 405 du Code de Procédure Civile, Vu l'appel interjeté le 05 Septembre 2024, à l'encontre d'une décision rendue le 22 Juillet 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SCHILTIGHEIM, Attendu que par acte du 04 octobre 2024, S.A.S. SR EXPERTS Prise en la personne de son représentant légal déclare se désister de son appel ; Qu'il échet de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à S.A.S. SR EXPERTS Prise en la personne de son représentant légal de son désistement. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Rappelons que le désistement emporte soumission de l'appelant aux dépens. Fait à [Localité 1], le 15 Octobre 2024 Le président de la chambre sociale, Copie(s) délivrée(s) par LS : - aux parties - aux avocats et aux D.S. Le 15 Octobre 2024 Le Greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
670f582d4ad0d5ee7d7e5ae2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel