Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 octobre 2024

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 24/02051 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2EH











Cour d'appel de Douai



Ordonnance du mardi 15 octobre 2024





N° de Minute : 





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT : 

M. [O] [S]

né le 20 Mai 1992 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]















INTIMÉ : 

M. LE PREFET DU NORD

















MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, . présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché





assisté (e) de Véronique THÉRY, greffière





ORDONNANCE : rendue à Douai hors convocation des parties en vertu de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le mardi 15 octobre 2024 à





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L 743-23 al 2 et L 741-10 et R 743-15 du CESEDA ;



Vu le placement en rétention administrative de M. [O] [S] par arrêté du préfet ;



Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2024 à 11 h 22 par le juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, notifiée à M. [O] [S] le même jour à 12 h 15 rejetant son recours en annulation du placement en rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [O] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 14 octobre 2024 à 10 h 25;

Vu les demandes d'observations transmises le 14 octobre 2024 à 11 h 59 à M. [O] [S] et à M. LE PREFET DU NORD .



Vu l'absence d'observation ;



DECISION



En application de l'article L 743-23 alinea 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention, dans les cas prévus aux articles L 741-10 et L 742-8, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur la contestation de l' arrêté de placement en rétention présentée par M [O] [S] et a rejeté les moyens tirés de l'absence d'examen de vulnérabilité et de l'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention y ajoutant :



Le moyen soulevé en appel tiré du défaut de diligences de l' administration est irrecevable dans le cadre de la présente instance relative à l'examen de sa requête en contestation de l' arrêté de placement en rétention , s'agissant d'un moyen de fond qui concerne la question de la prolongation de la rétention et non l'irrégularité de l' arrêté de placement en rétention . 



L'ordonnance entreprise sera donc confirmée ;



PAR CES MOTIFS



CONFIRME l'ordonnance déférée



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [O] [S] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité qui a prononcé le placement en rétention.











Véronique THÉRY, 

greffière







Agnès MARQUANT, présidente de chambre







A l'attention du centre de rétention, le mardi 15 octobre 2024



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, d'un interprète.



Le greffier













N° RG 24/02051 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2EH



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [O] [S]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :









- décision notifiée à M. [O] [S], à M. LE PREFET DU NORD et à 

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général

- au juge du tribunal judiciaire





Le greffier, le mardi 15 octobre 2024











N° RG 24/02051 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2EH