Cour d'AppelETRANGERS
Cour d'Appel · ETRANGERS — 15 octobre 2024
- ECLI
- 670f58304ad0d5ee7d7e5b18
- Date
- 15 octobre 2024
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
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Articles de loi cités
article L. 741-3 du code de larticle 955 du code de procédure civilearticle 455 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- ETRANGERS
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Droit des personnes
Référence
670f58304ad0d5ee7d7e5b18
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA