Cour d'Appel · Rétention Administrative — 15 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 15 octobre 2024







N° RG 24/00817 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH7D - Minute n°24/00851



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] - R.G. n° 24/02220 en date du 26 septembre 2024, 



A l'audience publique du 15 Octobre 2024 sise au palais de justice de Metz, devant Pierre CASTELLI président de chambre, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière, dans l'affaire :

 

- Monsieur [G] [V], actuellement hospitalisé au chs de [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant, non représenté 

 

contre



- AGENCE REGIONALE DE SANTE ([R]) [Adresse 3]

non comparante, non représentée 



En présence de :



- Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Metz, en la personne de Madame BANCAREL, substitut général à qui le dossier a été communiqué,non comparante, ayant transmis ses observations écrites en date du 14 octobre 2024



Vu le dossier ci-dessus visé;



Attendu que par courriel de ce jour, Monsieur [G] [V] indique vouloir se désister de son appel;



Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve.



PAR CES MOTIFS 



CONSTATONS le désistement d'appel de Monsieur [G] [V] ;



DISONS que ce désistement met fin à la procédure d'appel;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée par mise à disposition publique au greffe le 15 octobre 2024 par Pierre CASTELLI, président de chambre et Sonia DE SOUSA, greffière.



La greffière, Le président de chambre,















N° RG 24/00817 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GH7D

Monsieur [G] [V]

 c / Monsieur [R]





RÉCÉPISSÉ DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS



AVIS IMPORTANT :

En application de l'article R 3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation.



Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000€ sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours. 





Ordonnance notifiée le 15 Octobre 2024 par email, par le greffe de la 5ème chambre de la cour d'appel à : 





- M. [G] [V] et son conseil ; reçu notification le --------------

- M. le directeur du CHS de ; reçu notification le --------------

- M. le préfet de la Moselle ; reçu notification le --------------

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz ; reçu notification le --------------

- Au Juge des libertés et de la détention de [Localité 5]



Ordonnance notifiée par LRAR au tiers demandeur.



Signatures : 

M. [G] [V] Le directeur du CHS de 







Le procureur général de la cour d'appel Le préfet de la Moselle