Cour d'Appel · Rétentions — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00752 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QM7T



O R D O N N A N C E N° 2024 - 768 

du 15 Octobre 2024



SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [P] [H]

né le 07 Mars 2006 à [Localité 3] ( TUNISIE )

de nationalité Tunisienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,



ayant pour conseil Maître Leyla AKEL, avocat commis d'office

Appelant, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR

[Adresse 2]

[Localité 1]





2°) MINISTERE PUBLIC :





Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Béatrice MARQUES, greffier,



EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu la décision du 12 septembre 2024 de Monsieur le Préfet du VAR portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de un an prise à l'encontre de Monsieur [P] [H], 



Vu l'arrêté en date du 12 septembre 2024 de Monsieur le Préfet du VAR portant placement en rétention adminstrative notifié le jour même à Monsieur [P] [H], à 10h32,



Vu l'ordonnance du 16 septembre 2024 magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [P] [H], pour une durée de vingt-six jours, confirmée par odonnance du premier président de la Cour d'Appel de MONTPELLIER du 18 septembre 2024 ; 



Vu la saisine de Monsieur le Préfet du VAR en date du 11 octobre 2024 pour obtenir une prolongation de la rétention de cet étranger,



Vu l'ordonnance du 12 octobre 2024 à 13h46 notifiée le même jour à la même heure du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [P] [H], pour une durée de trente jours,



Vu la déclaration d'appel de Monsieur [P] [H] faite le 14 octobre 2024 à 11h00 transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h00 sollicitant l'infirmation de cette ordonnance, outre sa mise en liberté pour irrecevabilité de la requête préfectorale pour défaut de pièce utile,



Vu les courriels adressés le 14 octobre 2024 à 13h53 aux parties les informant que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article L.743-23 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile et les invitant à faire part, le 15 octobre 2024 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel formé contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention de 12 Octobre 2024 à 13h46 ; 



Vu les observations de Maître Leyla AKEL pour le compte de Monsieur [P] [H] né le 07 Mars 2006 à [Localité 3] ( TUNISIE ) de nationalité Tunisienne transmises par courriel le 14 octobre 2024 à 16h16, 



Vu les observations de Monsieur le Préfet du VAR transmises par courriel le 14 octobre 2024 à 14h11 ;



Vu l'absence d'observations formées par les autres parties,





SUR QUOI



Sur la recevabilité de l'appel :



Le 14 Octobre 2024, à 11h00, Monsieur [P] [H] a formalisé appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de MONTPELLIER chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 12 Octobre 2024 notifiée à 13h46, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance.



Aux termes de l'article L. 743-23 du CESEDA, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adminstration de la justice, il y a lieu de faire application de cet article.



La critique ne correspond pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R.743-14.



La déclaration d'appel se borne à indiquer après rappel de dispositions légales et jurisprudentielles des moyens stéréotypés déconnectés du dossier :



I.- 'dès lors que le signataire de la requête de prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer ma remise en liberté.' .

L'acte d'appel ne critique aucunement la motivation du premier juge lequel n'était du reste pas saisi de ce moyen et la lecture du dossier permet de constater que le signataire, [U] [O] est dûment habilité à saisir le juge par arrêté préfectoral du 12 avril 2024. 



II 'La copie du registre n'est pas actualisée'.



Le registre actualisé a bien été annexé à la requête préfectorale. Cette motivation est stéréotypée et déconnectée du dossier.



III-'Les dispositions de l'accord franco-tunisien susvisées n'ont pas été respectées'.



L'acte d'appel ne critique aucunement la motivation du premier juge lequel n'était du reste pas saisi de ce moyen, étant rappelé que cet accord n'a aucune valeur contraignante ;



Elle est dès lors dépourvue de motivation au sens de l'article R 743-11 de CESEDA.

PAR CES MOTIFS 



Statuant sans audience,



Rejetons l'appel, 



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 15 Octobre 2024 à 09h41 



Le greffier, Le magistrat délégué,