Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 15 octobre 2024
- ECLI
- 670f583c4ad0d5ee7d7e5bb0
- Date
- 15 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresAutres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00108 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNJ O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Minute n°2024/94 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 26 Septembre 2024 par : Madame [N] [V] [Adresse 1] et Madame [L] [T] [Adresse 1] Représentées par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/04745 les opposant à : Madame [J] [F] [G] [Adresse 3] Monsieur [U] [X] [P] [C] [Adresse 1] CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD MEDITERRANEE [Adresse 2] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 février 2025 à 14h00 en formation collégiale. Fait à Montpellier le 15 Octobre 2024 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
670f583c4ad0d5ee7d7e5bb0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel