Cour d'Appel2e chambre civile
Cour d'Appel · 2e chambre civile — 15 octobre 2024
- ECLI
- 670f583c4ad0d5ee7d7e5bb4
- Date
- 15 octobre 2024
Biens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoiresDemande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière, l'annulation ou la péremption du commandement ou tendant à la vente amiable
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00110 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMNV O R D O N N A N C E ASSIGNATION A JOUR FIXE Minute n°2024/96 Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 20 Septembre 2024 par : Monsieur [H] [U] [Adresse 2] (IRLANDE) Représenté par Maître Karen FAUQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER tendant à nous entendre ordonner la fixation en priorité de l'instance d'appel inscrite sous le n°RG 24/04675 l'opposant à : S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège [Adresse 1] Vu les pièces annexées, Vu l'article 125 du décret n°2009-160 du 12 février 2009, Vu les dispositions de l'article R.322-19 du code de procédures civiles d'exécution, PAR CES MOTIFS AUTORISONS à assigner à jour fixe, DISONS que l'affaire sera fixée et appelée à l'audience de la 2ème chambre civile le lundi 03 février 2025 à 14h00 en formation collégiale. Fait à Montpellier le 15 Octobre 2024 La magistrate déléguée Michelle TORRECILLAS
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2e chambre civile
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
670f583c4ad0d5ee7d7e5bb4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel