Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE NÎMES



2ème chambre section A









ORDONNANCE N° :



N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBM5



Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de NIMES, chambre 1, section ER, décision attaquée en date du 06 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 18/02041



Monsieur [G] [U]

[Adresse 9]

[Localité 3]

Représentant : Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES





APPELANT



Monsieur [K] [R] Entrepreneur Individuel immatriculé au RCS de NIMES sous 

le numéro 483 638 334, dont le siège

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

S.C.I. CABANES Société civile immobilière dont le siège social est [Adresse 14] [Localité 7], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représentant : Me Christine BANULS de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocat au barreau de NIMES

E.U.R.L. GARCIA, au capital social de 7622 EUR, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de NIMES, sous le numéro B 413 388 505 , prise en la personne de son Gérant domicilié es qualités au dit siège,

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Laurence RAMEL, avocat au barreau de NIMES

Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD Compagnie d'assurances au capital de 214 799 030,00 € immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460, dont le siège social est [Adresse 8], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège social,

[Adresse 8]

[Localité 12]

Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

S.A. SMA Société anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296, dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 11]

[Adresse 11]





[Localité 10]

Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Romain LEONARD de la SELARL LEONARD VEZIAN CURAT AVOCATS, avocat au barreau de NIMES



INTIMES

LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE





ORDONNANCE



Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Septembre 2024 et du prononcé,



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/00024 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBM5, 



Vu les débats à l'audience d'incident du 10 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024,



Vu l'appel formé le 22 décembre 2023, par M. [G] [U] à l'encontre du jugement rendu le 06 novembre 2023 par le tribunal judiciaire de Nimes ayant condamné, au bénéfice de l'exécution provisoire, M. [U] à payer à l'EURL GARCIA la somme de 4 883,64 euros,



Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 juin 2024 par l'EURL GARCIA, sollicitant, sur le fondement des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, en l'absence d'exécution concernant les sommes bénéficiant de l'exécution provisoire, la radiation du dossier et la condamnation de l'appelant à lui payer la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, 



Vu les dernières conclusions en date du 03 septembre 2024 de l'EURL GARCIA, qui en raison du règlement des sommes dues au titre de l'exécution provisoire du jugement déféré, se désiste de sa demande d'incident mais maintient une demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à hauteur de 600 euros contre M. [U] et 600 euros contre la SCI Cabanes,



Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024 par la SCI Cabanes, laquelle sollicite de juger que tenant les paiements, la demande de radiation est sans objet, fixer le dossier et condamner l'EURL GARCIA au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu l'indication des autres parties qui 's'en rapporte',



Vu la convocation des parties à l'audience d'incidents du 10 septembre 2024, date à laquelle elles ont développé oralement les prétentions figurant dans leurs écritures, 



Vu la note autorisée avec l'accord de toutes les parties, 



Vu la note en délibéré en date du 12 septembre 2024 dans laquelle M. [U] s'oppose au titre de l'équité à la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Vu que les parties ont été informées de la date de mise en délibéré de la décision au 15 septembre 2024, 



SUR CE, 



Aux termes des dispositions de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. 



L'article 395 de ce même code précise que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur et que l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. 

 

Le désistement présenté par l'EURL GARCIA de sa demande de radiation de l'affaire du rôle au regard du règlement par M. [U] des sommes assorties de l'exécution provisoire sera constaté. 



En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'EURL GARCIA supportera les dépens de l'incident. 



Concernant les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à ce stade de la procédure, l'équité ne commande pas d'y faire droit. 



PAR CES MOTIFS 



Nous, Virginie Huet, conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, 



Constatons l'extinction de l'instance d'incident découlant du désistement de l'EURL GARCIA de sa demande de radiation du rôle, celui-ci étant devenu sans objet,



Laissons les dépens de l'incident à la charge de l'EURL GARCIA,



Rejetons les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



La greffière, La conseillère de la mise en état,