Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 21/10220 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDYWI



Nature de l'acte de saisine : Inscription après disjonction

Date de l'acte de saisine : 01 Juin 2021

Date de saisine : 01 Juin 2021

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 1119002188 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 17 Décembre 2020



Appelante :

 S.A.S. SYCOGEST IMMOBILIER SAS AU CAPITAL DE 50.000 ¿ - RCS EVRY, représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205 - N° du dossier 2021168





Intimée :

 Madame [G] [Y], représentée par Me Marion LUCAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1933



 

 





ORDONNANCE DE RADIATION

(MISE EN ÉTAT)







Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,



Assistée de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que les parties n'ont fait aucune diligence sous le n° RG 21/10220 . 







PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.









Paris, le 15 octobre 2024



Le Greffier Le magistrat en charge de la mise en état











Copie au dossier

Copie aux avocats