Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/00224 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVWM



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Décembre 2023

Date de saisine : 04 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23-000257 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 29 Septembre 2023



Appelants :

 Madame [D] [F], représentée par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0018

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/509563 du 20/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Madame [L] [N], représentée par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0018

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-509363 du 06/05/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [K] [H], représenté par Me Emilie BONVARLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0018





Intimées :

 S.A.S. AM TRUST GROUP S.A.S AM TRUST GROUP, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 402 723 050, dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité de locataire des lieux, représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82

S.C.I. NASHUA, représentée par Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 82





ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° 162, 2 pages)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 31 mai 2024,



Vu l'absence d'observations des parties, en réponse, 





Sur ce,



L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, les conclusions de l'appelant doivent être notifiées au conseil de l'intimé qui a constitué avant l'expiration du délais supplémentaire d'un mois.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du 





code de procédure civile,





Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.





Paris, le 15 Octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état













Copie au dossier

Copie aux avocats