Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 16 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 16

N° RG 24/07320 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJGH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2024

Date de saisine : 24 Avril 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution d'un accord de conciliation, d'un accord sur une recommandation de médiateur, d'une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution

Décision attaquée : n° 24/52027 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Avril 2024





Dans l'affaire opposant : 



S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 - N° du dossier 20240115



Appelante



à



Monsieur [K] [P], représenté par Me Armand TERRIEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [N] [F], représenté par Me Armand TERRIEN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [R] [E], représenté par Me Armand TERRIEN, avocat au barreau de PARIS



S.A.S. AEW IMMOCOMMERCIAL Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Marie-Catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024171



Intimées







Daniel BARLOW, magistrat en charge de la mise en état, 

Assisté de Najma EL FARISSI, greffière, 



rend la présente : 

 

 



ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



(n° 2024/52 , 2 pages)





Vu l'appel interjeté par Distribution Casino France le 22 avril 2024 contre le jugement rendu le 15 avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 24/52027 ;



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées le 7 octobre 2024 par Distribution Casino France ;



Vu les conclusions aux fins d'acceptation de désistement, notifiées le 8 octobre 2024 par Aew Immocommercial ;



Vu les articles 384, 400 et suivants du code de procédure civile ;





Considérant ce qui suit :



1. Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



2. En l'espèce, Distribution Casino France déclare se désister de l'appel qu'elle a formé contre le jugement rendu le 15 avril 2024 par le président du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 24/52027.



3. MM. [P], [F] et M. [E], qui n'ont pas soumis de conclusions au fond, n'ont pas formé d'appel incident ni de demande incidente.



4. Aew Immocommercial déclare de son côté accepter le désistement, qui doit dès lors être considéré comme parfait.



5. Il y a lieu, en conséquence, de le constater.



6. Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, applicable à l'appel en vertu de l'article 405 du même code, Distribution Casino France supportera les dépens. 





Par ces motifs, le conseiller de la mise en état :



1) Constate le désistement par la société Distribution Casino France de l'appel qu'elle a formé contre le jugement rendu le 15 avril 2024 par président du tribunal judiciaire de Paris sous le numéro de RG 24/52027 ; 



2) Le déclare parfait ;



En conséquence,



3) Constate le dessaisissement de la cour ; 



4) Dit que Distribution Casino France supportera les dépens de l'instance éteinte en application de l'article 399 du code de procédure civile. 







Paris, le 15 octobre 2024



La greffière, Le magistrat en charge de la mise en état,











Copie au dossier

Copie aux avocats