Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/09462 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPDW



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mai 2024

Date de saisine : 31 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 27 Février 2024



Appelant :

 Monsieur [D] [W], représenté par Me Sofian FERIANI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : M20 - N° du dossier E0005B0O





Intimée :

 S.A. SEQENS, représentée par Me François AUDARD de la SCP SCP AUDARD-MOUGIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 156



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 146, 1 page )





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 août 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 15 OCTOBRE 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état







Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties