Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/10354 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJRVC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 Juin 2024

Date de saisine : 13 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/07273 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 10 Avril 2024



Appelant :

 Monsieur [O] [V] [P] [K], représenté par Me Stéphane SEBAG de la SELEURL Cabinet Stéphane SEBAG, avocat au barreau de PARIS, toque : G0768





Intimée :

 Madame [C] [U], représentée par Me Stéphanie TRIGALO, avocat au barreau de PARIS, toque : C0127



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 153, 1 page)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 septembre 2024,



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 15 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





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Copie aux avocats