Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 4 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/10868 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTA6



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Juin 2024

Date de saisine : 20 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux

Décision attaquée : n° 11-22-2878 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'Ivry-Sur-Seine le 21 Décembre 2023



Appelants :

 Madame [Z] [D] NÉE [Y], représentée par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421

Madame [F] [D], représentée par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004750 du 20/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Monsieur [M] [B], représenté par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421





Intimée :

 S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [E]



 

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 161, 1 page)





Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 septembre 2024, 



Vu l'absence d'observations écrites, en réponse,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 15 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état





Copie au dossier

Copie aux avocats