Cour d'Appel · Chambre des étrangers-JLD — 15 octobre 2024

Du 15 octobre 2024

N° Minute : 24/03153

RG : 24/00039

N°PORTALIS : DBVV-V-B7I-I7K2 -

Appelant : M. [M] [C]







COUR D'APPEL DE PAU



 Cabinet du premier président





ORDONNANCE EN MATIÈRE 

D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

- CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT - 







Nous, Véronique GIMENO, vice-présidente placée agissant sur délégation du premier président, assistée de Sandrine GABAIX-HIALE, Greffier, statuant en notre cabinet,



Vu l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;



Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :





Monsieur [M] [C]

Né le 9 février 1984 à [Localité 1]

détenu à la maison d'arrêt de [Localité 1]

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier des Pyrénées 



Vu l'ordonnance rendue le 13 octobre 2024 par le juge du tribunal judiciaire de PAU suite à la saisine du patient disant n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d'isolement dont fait l'objet Monsieur [M] [C] ;



Vu la notification de cette ordonnance faite le 13 octobre 2024 à 18h30 ;



Vu l'appel interjeté le 14 octobre 2024 à 17 h58 à l'encontre de cette décision par Monsieur [M] [C], déclaration enregistrée au greffe le 15 octobre 2024 ;



Vu la décision du médecin psychiatre du 15 octobre 2024, 10 h00 ayant ordonné la levée de la mesure d'isolement, 



Vu les observations écrites du procureur général près la cour d'appel de Pau en date du 15 avril 2024 ;



Vu les observations de Maître Anaïs MENET, conseil de Monsieur [M] [C] 



Sans qu'il y ait lieu d'examiner si les conditions de placement de Monsieur [M] [C] à l'isolement étaient réunies ou si le réexamen du bienfondé de la mesure d'isolement est intervenu conformément aux prescriptions légales, il convient de retenir que l'appel interjeté est désormais sans objet puisque la mesure d'isolement a été levée.









PAR CES MOTIFS



Statuant en chambre du conseil,



Déclarons recevable l'appel interjeté par Monsieur [M] [C] ;



Déclarons sans objet l'appel interjeté par Monsieur [M] [C] à l'encontre de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de PAU en date du 13 octobre 2024.







 Le 15 octobre 2024 à 







 Le Greffier Le magistrat délégué 

 par le premier président de la cour d'appel







Sandrine GABAIX-HIALE Véronique GIMENO