Cour d'Appel · 2ème Chambre — 15 octobre 2024

2ème Chambre





ARRÊT N°357



N° RG 23/04311

N° Portalis DBVL-V-B7H-T6GX



(Réf 1ère instance : 22/02106)









M. [M] [R]



C/



Organisme URSSAF DE BRETAGNE



















Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours













Copie exécutoire délivrée 



le :



à :

- Me CHATELLIER

- Me DAUGAN



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,



GREFFIER :



Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé



DÉBATS :



A l'audience publique du 27 Juin 2024

devant Monsieur Jean-François POTHIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****





APPELANT :



Monsieur [M] [R]

né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représenté par Me Carine CHATELLIER de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉE :



URSSAF DE BRETAGNE

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES



















EXPOSE DU LITIGE



M. [M] [R] a été gérant de la société Transport [R] père et fils, mise en liquidation judiciaire et dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de saint-Brieuc du 8 avril 2019.



A ce titre, le Régime social des indépendants aux droits duquel se trouve l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a, entre le 13 juin 2012 et le 14 octobre 2014, émis neuf contraintes suivantes au titre de cotisations impayées et majorations de retard :


contrainte du 13 juin 2012, signifiée le 29 juin suivant, 

contrainte du 21 janvier 2013, signifiée le 5 février 2013, 

contrainte du 14 mai 2023, signifiée le 29 mai suivant, 

contrainte du 12 juin 2013, signifiée le 16 juillet 2013, 

contrainte du 12 juin 2013, signifiée le 16 juillet 2013, 

contrainte du 14 octobre 2013, signifiée le 30 octobre suivant, 

contrainte du 14 mai 2014, signifiée le 28 mai suivant, 

contrainte du 18 juillet 2014, signifiée le 18 août 2014,

contrainte du 14 octobre 2014, signifiée le 28 octobre suivant. 




En exécution de ces contrainte, l'URSSAF a fait délivrer le 23 juillet 2021 un commandement de payer aux fins de saisie-vente, pour avoir paiement d'une somme de 62 909,30 euros en principal et frais.



Puis, elle a fait procéder, selon procès-verbal du 23 août 2022, à la saisie-attribution des comptes ouverts par M. [R] auprès du Crédit mutuel de Bretagne pour obtenir paiement d'une somme de 63 672,08 euros en principal et frais, cette saisie ayant été dénoncée à M. [R] par acte du 29 août 2022.

 

Contestant la régularité de la saisie-attribution, ainsi que de l'intégralité des actes d'exécution antérieurs, et invoquant la prescription de l'action de l'URSSAF, M. [R] l'a, par acte du 29 septembre 2022, fait assigner devant le juge de l'exécution de Saint-Brieuc en mainlevée de la saisie-attribution.



Par jugement du 6 juin 2023, le juge de l'exécution a :


débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

constaté que la demande relative à la prescription a été abandonnée, et que la prescription de l'action en exécution forcée a été interrompue,

dit que la saisie-attribution pratiquée le 23 août 2022 par l'URSSAF et dénoncée le 29 août 2022 à M. [R] est régulière,

condamné M. [R] à payer à l'URSSAF la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

condamné M. [R] aux dépens,

rappelé que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire.




M. [R] a relevé appel de ce jugement le 13 juillet 2023.



Par ordonnance du 27 décembre 2023, le président de chambre a rejeté les demandes de caducité de la déclaration d'appel et d'irrecevabilité des conclusions de l'appelant au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile formées par l'URSSAF.



Cependant, cette ordonnance rejetant la demande d'irrecevabilité des conclusions de l'appelant au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile au motif que cette demande ne relève pas de la compétence du président de chambre au regard des dispositions des articles 905-1 et 905-2 mais de la compétence de la cour s'agissant d'une fin de non-recevoir relative à l'appel, n'a été adressée aux parties que par message RPVA du 12 janvier 2024, soit postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée le 11 janvier 2024.



Cette circonstance constituant une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, et afin de permettre à l'URSSAF de reprendre devant la cour la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions de l'appelant au regard des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile, et à M. [R] d'y répondre et d'en tirer toutes conséquences, la cour a, par arrêt du 2 avril 2024 :


ordonné la réouverture des débats, avec révocation de l'ordonnance de clôture,

dit qu'une nouvelle ordonnance de clôture sera prononcée à la conférence du 23 mai 2024 à 14h00 et que l'affaire sera rappelée à l'audience du conseiller rapporteur du jeudi 27 juin 2024 à 9h30.




En l'état de ses dernières conclusions du 7 février 2024, M. [M] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement attaqué et de :



Statuant à nouveau, 

A titre principal, 

- dire et juger que sont entachés de vice de forme et donc nuls, le commandement aux fins de saisie-vente du 7 février 2015, le procès-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation du 26 février 2015, le procès-verbal de saisie-attribution du 3 mars 2017, le procès-verbal de saisie attribution du 31 octobre 2018, le commandement aux fins de saisie-vente du 23 juillet 2021 ainsi que le procès-verbal de saisie-attribution du 23 août 2022 dénoncé le 28 août 2022 et tous actes subséquents, 

- dire et juger que l'URSSAF est prescrite en son action d'exécution, 

- dire et juger que la mesure de saisie attribution diligentée le 23 août 2022 est entachée d'irrégularité comme reposant sur des créances prescrites, 



Par voie de conséquence, 

- ordonner la mainlevée de la saisie attribution diligentée le 23 août 2022 et dénoncée le 29 août 2022, 



A titre subsidiaire, 

- allouer à M. [M] [R] un délai de grâce de 24 mois à compter de la décision à intervenir, 



En toute hypothèse, 

- débouter l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, 

- condamner l'URSSAF à payer à M. [M] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner l'URSSAF aux entiers dépens de l'instance, incluant les frais de la saisie attribution et de la dénonciation de la saisie attribution.









Aux termes de ses dernières conclusions du 4 avril 2024, l'URSSAF demande à la cour de : 



- déclarer les conclusions de M. [M] [R] des 9 octobre et 17 octobre 2023 irrecevables, 

- confirmer le jugement attaqué,

- débouter M. [M] [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, 

- condamner M. [M] [R] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, 

- condamner M. [M] [R] aux entiers dépens.



Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées par les parties, l'ordonnance de clôture ayant été rendue le 23 mai 2024. 



EXPOSE DES MOTIFS



L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.



Or, les conclusions déposées par l'appelant le 9 octobre 2023 ne contiennent pas ses prétentions au fond relatives au jugement attaqué, les prétentions émises dans ces conclusions ne visant pas à critiquer le jugement déféré à la cour.



Au surplus, elles ne contiennent pas de demande de réformation ni d'infirmation du jugement déféré à la cour dans la déclaration d'appel du 13 juillet 2023. 



L'erreur de fichier invoquée par l'appelant lors de l'envoi de message RPVA ne saurait pallier l'irrecevabilité des conclusions du 9 octobre 2023 au regard des dispositions de l'article 910-4.



Les conclusions du 17 octobre 2023 sollicitant l'infirmation du jugement attaqué sont inopérantes, dès lors qu'elle ont été déposées après le délai d'un mois prévu par l'avis de fixation du 8 septembre 2023.



Il convient dès lors de déclarer les conclusions déposées et signifiées par M. [R] les 9 et 17 octobre 2023 irrecevables.



Par voie de conséquence, le jugement attaqué sera confirmé.



Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de l'URSSAF l'intégralité des frais exposés par elle à l'occasion de l'instance d'appel et non compris dans les dépens, en sorte qu'il lui sera alloué une somme de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. 



PAR CES MOTIFS, LA COUR : 



Déclare les conclusions déposées par M. [M] [R] les 9 et 17 octobre 2023 irrecevables ;





Confirme en l'ensemble de ses dispositions le jugement rendu le 6 juin 2023 par le juge de l'exécution de Saint-Brieuc ;



Condamne M. [M] [R] à payer à l'URSSAF de Bretagne la somme de 1 300 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;



Condamne M. [M] [R] aux dépens d'appel ;



Accorde à l'avocat de l'URSSAF de Bretagne le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT