Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 15 octobre 2024

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale



N° RG 23/05061 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UBW7

Nature de l'acte de saisine : Réinscription après radiation

Date de l'acte de saisine : 20 Juillet 2023

Date de la saisine : 25 Août 2023

Date de la décision attaquée : 14 SEPTEMBRE 2021

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-NAZAIRE

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APPELANT 

[Y] [E]

Représenté par Me Erwan LE MOIGNE de la SELARL AVOCATLANTIC, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE - N° du dossier 20220



INTIMEE

E.U.R.L. LE GAVRE PORTAILS

S.E.L.A.S. CLEOVAL, prise en la personne de Me [M] [K] en qualité de liquidateur judicaire



Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1]

Représentée par Me Marie-noëlle COLLEU, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 230120

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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,



Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,



Considérant que suite à un accord transactionnel intervenu entre les parties, Monsieur [Y] [E] s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par RPVA le 26 septembre 2024 ;



Que réciproquement l'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 1er octobre 2024 ; 



PAR CES MOTIFS : 



DONNONS acte à Monsieur [Y] [E] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 20 juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 15 septembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire ;



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;



RENVOYONS les parties à l'exécution de leur accord, notamment en ce qu'il prévoit que chacune d'elles conservera la charge de ses propres frais et dépens. 





 RENNES, le 15 octobre 2024 

 Le Magistrat chargé de la mise en état