Cour d'Appel8ème Ch Prud'homale
Cour d'Appel · 8ème Ch Prud'homale — 15 octobre 2024
- ECLI
- 670f585f4ad0d5ee7d7e5da0
- Date
- 15 octobre 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 24/03979 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U6MT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2024 Date de la saisine : 03 Juillet 2024 Date de la décision attaquée : 31 MAI 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. GROUPE NOCIBE Représentée par Me Louis VANEECLOO de la SELARL SOLUCIAL AVOCATS, avocat au barreau de LILLE - N° du dossier 20210232 INTIMEE [R] [N] Représentée par Me Roger POTIN, avocat au barreau de BREST ------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile, Considérant que la S.A.S. GROUPE NOCIBE s'est désistée de son recours par conclusions notifiées au greffe le 02 octobre 2024 ; Que réciproquement Madame [R] [N] a accepté ce désistement par conclusions notifiées par RPVA le 08 octobre 2024 ; PAR CES MOTIFS : DONNONS acte à la S.A.S. GROUPE NOCIBE de son désistement de l'appel interjeté le 03 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2024 par le conseil de prud'hommes de Brest ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 15 octobre 2024 Le Magistrat chargé de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 8ème Ch Prud'homale
- Date
- 15 octobre 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
670f585f4ad0d5ee7d7e5da0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel