Cour d'Appel · 2ème chambre — 15 octobre 2024

15/10/2024



ARRÊT N° 375 /24



N° RG 23/00077 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PF4Z

MN/IA



Décision déférée du 01 Décembre 2022

 Tribunal de Commerce de TOULOUSE 2021J00568

A.LOZE













S.A.R.L. CABINET L'IMMEUBLE





C/



S.A. ENGIE





S.E.L.A.R.L. APEX AJ

S.E.L.A.S. EGIDE



















AVANT DIRE DROIT



RENVOI A LA MEE





Grosse délivrée



le



à



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANTE



S.A.R.L. CABINET L'IMMEUBLE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 8]

[Localité 4]

Représentée par Me Jérôme CARLES de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE





INTIMÉE



S.A. ENGIE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par Me Erick BOYADJIAN, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Sébastien TO de la SCP EVODROIT, avocat plaidant au barreau de VAL D'OISE





INTERVENANTS



S.E.L.A.R.L. APEX AJ

ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE du 12/01/24 à P.M

Prise en la Personne de Me [P] [W] en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société CABINET L'IMMEUBLE

[Adresse 7]

[Localité 3]

Sans avocat constitué



S.E.L.A.S. EGIDE

ASSIGNATION EN INTERVENTION FROCEE du 12/01/24 à P.M

Prise en la personne de Maître [T] [L], en qualité de mandataire judiciaire de la société CABINET L'IMMEUBLE nommée par jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 17 juillet 2023, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société le CABINET L'IMMEUBLE

[Adresse 6]

[Localité 5]

Sans avocat constitué





COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant V.SALMERON et M.NORGUET, chargés du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



V. SALMERON, président

M. NORGUET, conseiller

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseiller



qui en ont délibéré.



Greffière : lors des débats A. CAVAN





ARRET : 



- PAR DEFAUT

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, président et par A. CAVAN, greffière.

Exposé des faits et procédure :



La Sarl Cabinet L'immeuble est une agence immobilière. Elle est gérante des cinq Sci dénommées Saint-Jean Montaudran, Saint-Jean De l'Hers, Saint-Jean L'Ormeau, Saint-Jean Debru et Saint-Jean Du Parc, titulaires de l'emprise foncière et immobilière où était exploitée la Sa Clinique Capio Santé Saint-Jean Languedoc, qui s'est depuis le 31 janvier 2019, transportée sur le site de la Croix du Sud, à Quint Fonsegrives, à l'exception des services de l'imagerie numérique et de la radioscopie qui sont demeurés sur place.



Le 21 septembre 2020, la Sarl Cabinet l'Immeuble a signé un contrat d'achat d'électricité avec la Sa Engie pour une durée de 27 mois pour le lieu de consommation ainsi désigné : Clinique [10], [Adresse 2] à [Localité 11].



Au cours de l'exécution du contrat, la Sarl Cabinet L'immeuble a manqué au règlement de nombreuses factures, seuls deux règlements, de décembre 2020 et de janvier 2021, ayant été réalisés.



Par courrier recommandé du 18 février 2021, la Sa Engie a mis en demeure la Sarl Cabinet L'immeuble de lui régler une somme de 107 220,25 euros HT.



Le 18 avril 2021, la Sarl Cabinet l'immeuble a signé une reconnaissance de dette du même montant.



Par courrier recommandé du 4 juin 2021, la Sa Engie lui a réclamé le règlement de la somme de 142 899,92 euros TTC. 



Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2021, transformé en procès verbal de vaines recherches pour la clinique [10], la Sa Engie a assigné la Sarl Cabinet L'immeuble et la Sa Clinique [10] devant le tribunal de commerce de Toulouse en condamnation solidaire au paiement des sommes restant dues.



En première instance, la Sa Clinique [10], régulièrement citée, n'était ni présente, ni représentée.



Par jugement du 1er décembre 2022, le tribunal de commerce a :


dit irrecevables les demandes faites à l'encontre de la Sas Clinique [10],

dit irrecevables les demandes faites à l'encontre de la Sa Capio Santé Clinique [10],

débouté la Sarl Cabinet l'Immeuble de sa demande d'expertise judiciaire,

condamné la Sarl Cabinet l'Immeuble à payer à la Sa Engie la somme de 142 899,92 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,61% à compter du 22 juillet 2021,

condamné la Sarl Cabinet l'Immeuble à payer à la Sa Engie la somme de 760 euros,

dit la Sarl Cabinet l'Immeuble mal fondée en sa demande de délais de paiement et l'en déboute,

condamné la Sarl Cabinet l'Immeuble à payer à la Sa Engie la somme de 2 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile,

condamné la Sarl Société Cabinet l'Immeuble aux dépens.




Par déclaration en date du 6 janvier 2023, la Sarl Cabinet L'immeuble a relevé appel du jugement aux fins d'en voir réformés les chefs de dispositifs ayant :


débouté la Sarl Cabinet l'Immeuble de sa demande d'expertise judiciaire ;

condamné la Sarl Cabinet l'Immeuble à payer à la Sa Engie la somme de 142 899,92 euros avec intérêt au taux contractuel de 2,61% à compter du 22 juillet 2021 ;

condamné la Sarl Cabinet l'Immeuble à payer à la Sa Engie la somme de 760 euros ;

dit la Sarl Cabinet l'Immeuble mal fondée en sa demande de délais de paiement et l'en déboute ;

condamné la Sarl Cabinet l'Immeuble à payer à la Sa Engie la somme de 2 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile ;

condamné la Sarl Cabinet l'Immeuble aux dépens.




Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 17 juillet 2023, la Sarl Cabinet L'immeuble a été placée en redressement judiciaire avec désignation de la Sarl Apex Aj en qualité d'administrateur judiciaire et la Selas Egide en qualité de mandataire judiciaire.



Le 30 août 2023, la Sa Engie a déclaré sa créance à hauteur de 178 319,75 euros.



Le 12 janvier 2024, et en raison l'ouverture de la procédure collective de la Sarl Cabinet L'immeuble, la Sa Engie a assigné en intervention forcée, par acte de commissaire de justice délivré à personne morale, la Selarl Apex Aj, prise en la personne de Me [P] [W], en sa qualité d'administrateur judiciaire et la Selas Egide, prise en la personne de Me [T] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire.



La clôture est intervenue le 2 septembre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 1er octobre 2024.



Prétentions et moyens des parties :



Vu les conclusions d'appelant devant la cour d'appel de Toulouse notifiées le 29 mars 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, et dans lesquelles la Sarl Cabinet L'immeuble demande au visa de l'article 1343-5 du Code civil :


l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 1er décembre 2022,

et statuant à nouveau, à titre principal : la désignation de tel expert avec mission de procéder aux vérifications des factures de la société Engie au regard de la seule exploitation des bâtiments de radiologie radiographie et imagerie numérique médicale, d'indiquer leur consommation actuelle mensuelle et fournir au tribunal tous éléments d'information susceptibles de permettre d'évaluer ou corriger la facturation proposée par Engie,

subsidiairement, et dans l'hypothèse où la cour condamnerait la Sarl Cabinet L'immeuble, qu'il lui soit alloué 24 mois de délai à compter de la décision à intervenir pour procéder au paiement requis,

qu'il soit dit que la Sarl Cabinet L'immeuble supportera les dépens ainsi que le montant raisonnable de frais irrépétibles mis à la charge de Engie que fixera la Cour.




En réponse, vu les conclusions d'intimé n°1 notifiées le 28 juin 2023 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, dans lesquelles la Sa Engie demande au visa des articles 1104 du Code civil, 1231-1 et suivants du Code civil :


l'infirmation du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er décembre 2022 en ce qu'il a retenu comme point de départ des intérêts de retard la date du 22 juillet 2021,

pour le surplus, la confirmation du jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 1er décembre 2022 en toutes ses dispositions,

en conséquence, la condamnation de la Sarl Cabinet L'immeuble au paiement de la somme de 142 899,92 euros outre les intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure du 18 février 2021,

la condamnation de la Sarl Cabinet L'immeuble au règlement de la somme de 760 euros au titre des indemnités forfaitaires, le rejet de la demande d'expertise judiciaire et de délais de paiement de la Sarl Cabinet L'immeuble,

le rejet de l'ensemble de ses demandes de la Sarl Cabinet L'immeuble,

la condamnation de la Sarl Cabinet L'immeuble à payer à la Sa Engie la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance), outre les entiers dépens de première instance,

y ajoutant, la condamnation de la Sarl Cabinet L'immeuble à payer à la Sa Engie la somme de 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (procédure d'appel),

la condamnation de la Sarl Cabinet L'immeuble aux entiers dépens.




La Selarl Apex Aj, en sa qualité d'administrateur de la Sarl Cabinet L'immeuble, à qui la déclaration d'appel ainsi que les conclusions des appelantes ont été signifiées le 12 janvier 2024 par signification à personne morale, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.



La Selas Egide, en sa qualité de mandataire judiciaire de la Sarl Cabinet L'immeuble, à qui la déclaration d'appel ainsi que les conclusions des appelantes ont été signifiées le 12 janvier 2024 par signification à personne morale, n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu.



MOTIFS



Il apparaît que le redressement judiciaire de la Sarl Cabinet L'immeuble a été converti en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 26 janvier 2024, lequel a mis fin à la mission de Me [W], administrateur judiciaire et a dessaisi l'appelante.



Avant-dire droit, il convient donc de renvoyer l'affaire à la mise en état et d'inviter les parties à régulariser la procédure compte tenu de ce nouvel élément.



L'affaire et les parties sont renvoyées à la date mentionnée dans le dispositif ci-dessous et les demandes des parties sont réservées ainsi que les dépens jusqu'à l'arrêt au fond.





PAR CES MOTIFS,



La Cour,



Avant-dire droit sur les autres demandes,



Invite les parties à régulariser la procédure du fait de la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Cabinet L'immeuble en liquidation judiciaire,



Renvoie le dossier à l'audience de mise en état du 9 janvier 2025 à 14h,



Dit qu'à défaut de reprise d'instance dans le délai imparti ou de demande expresse de l'une ou l'autre des parties en prolongation de ce délai, l'affaire sera radiée d'office,



Réserve les demandes des parties ainsi que les frais et dépens.





La greffière Le président 







A.CAVAN V. SALMERON



























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