Cour d'Appel · 3ème chambre — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Tél.: 05 61 33 70 70 













Références à rappeler : N° RG 24/02744 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNIE - 3ème chambre



Affaire : 

[D] [P]

Représentée par Me Eric ZERBIB, avocat au barreau de TOULOUSE

[J] [T] [P]

Représentée par Me Eric ZERBIB, avocat au barreau de TOULOUSE



APPELANTES 



[G] [N]

[Y] [K] [S]

[U] [M] [I] [S]



INTIMES 











Nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :



Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.



Mme [D] [P] et Mme [J] [T] [P] ayant reçu cet avis de fixation le 4 septembre 2024 devaient procéder à cette signification au plus tard le 16 septembre 2024.



En l'absence de signification aux intimés qui n'ont pas constitué avocat effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis au conseil des appelants le 25 septembre 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.



Ce-dernier a présenté des observations le 26 septembre 2024, la pièce jointe ne constituant cependant pas signification par voie d'huissier aux parties intimées.



Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la présente instance, de déclarer caduque la déclaration d'appel.



Les dépens d'appel seront supportés par les appelants.





PAR CES MOTIFS





- Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 07 Août 2024.



- Laissons les dépens d'appel à la charge des appelants.



Fait à [Localité 3] le 15 octobre 2024







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT



















Copie adressée aux avocats ce jour par courriel