Cour d'Appel · Chambre sociale 4-1 — 15 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre sociale 4-1

N° RG 24/01877 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WS6D

Minute n° : 



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Juin 2024

Date de saisine : 26 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 18/00014 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES-LA-JOLIE le 14 Mai 2024



Appelant :

Monsieur [G] [R], représentant : Me Philippe-emmanuel MILLET de la SELAS MILAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 94



Intimée :

S.A.S. TRANSPORTS VOYAGEURS DU MANTOIS (TVM), représentant : Me Arnaud BLANC DE LA NAULTE de l'AARPI NMCG AARPI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0007



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)





Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,



Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, 



Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel du 23 juin 2024

Vu la demande d'observations écrites en date du 24 septembre 2024,

Vu les observations écrites déposées le 24 septembre 2024 par monsieur [G] [R] et le 07 octobre 2024 par les transports voyageurs du Mantois





L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.

En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 23 juin 2024, soit jusqu'au 23 septembre 2024 pour communiquer ses conclusions.



L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 23 juin 2024.



PAR CES MOTIFS,



PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,



RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.



LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.





 le 15 octobre 2024



Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état