Tribunal Judiciaire · Chambre 3/section 2 — 9 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 16]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 8]











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Chambre 3/section 2

R.G. N° RG 22/06171 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ44

Minute : 24/01036


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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 09 Octobre 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Virginie CAIRA, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Linda RASCHIATORE, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [P] [N] [K] [I]
née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 17]
[Adresse 6]
[Localité 9]

A.J. Totale numéro 2020/020319 du 15/10/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]




Ayant pour avocat Me Justine FRANCOMME, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 67

Et

Monsieur [V] [D]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 10]



 

Ayant pour avocat Me Fabien POUILLOT, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 251







DÉBATS

A l’audience non publique du 11 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Virginie CAIRA assistée de Madame Linda RASCHIATORE, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 09 Octobre 2024.




LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]
 

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation ;

 
RETIENT la compétence territoriale de la juridiction saisie ;

DECLARE la loi française applicable ;
 
PRONONCE le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture du mariage entre :

Monsieur[V] [D], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 14] ( 93)
Et
Madame [P] [N] [K] [I], née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 18] (75)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 2] 2005, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (Morbihan), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
 
SUR LES MESURES ACCESSOIRES CONCERNANT LES EPOUX :

RAPPELLE que la dissolution du régime matrimonial existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

DONNE ACTE, en application des dispositions de l’article 257-2 du code civil, à Mme [P] [N] [K] [I] et Mr [V] [D] de leurs propositions respectives de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
DIT N’Y AVOIR LIEU à liquidation du régime matrimonial ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

RENVOIE les parties à procéder à une liquidation et à un partage amiables de leurs intérêts patrimoniaux ;

ATTRIBUE à titre préférentiel à Mme [P] [N] [K] [I] le bien commun indivis situé au [Adresse 7];
 
FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au .31 mars 2021, 

DEBOUTE Mr [V] [D] de sa demande de report des effets du divorce ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint, aucun des époux n’ayant demandé à pouvoir conserver le bénéfice de l’usage du nom de l’autre en suite du prononcé du divorce ;

DIT en conséquence que chacune des parties perd le bénéfice de l’usage de son nom d’époux ;
 
RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;

FIXE la prestation compensatoire due par Mr [V] [D] à Mme [P] [N] [K] [I] à la somme de 18 000,00 € ( DIX HUIT MILLE EUROS) et au besoin l’y condamne ;

DIT que cette somme sera versée à Mme [P] [N] [K] [I] sous forme de capital ;

CONSTATE que l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE que conformément à l'article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; que les parents doivent se concerter autant qu'il est possible en maintenant un nécessaire dialogue entre eux, et qu'ils associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité ;

RAPPELLE que l’exercice conjoint de l'autorité parentale impose notamment aux deux parents: 
de prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant ; de s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vies scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.) ; de permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent, dans le respect du cadre de vie de chacun ;d'informer préalablement et en temps utile l'autre parent de tout changement de résidence susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale. 
RAPPELLE que conformément à l’article 372-2 du code civil, à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

 DEBOUTE Mr [V] [D] de sa demande de résidence alternée et de droit de visite et d’hébergement dit élargi; 

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère ;

DIT que le droit de visite et d'hébergement, fixé au bénéfice du père , s'exercera à l'amiable et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :

en dehors des vacances scolaires : un week-end sur deux (fin des semaines paires dans l'ordre du calendrier) du vendredi à la fin des activités scolaires jusqu’au dimanche 18 heures;pendant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires , la seconde moitié les années impaires ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans le ressort de laquelle l’enfant, d’âge scolaire, est inscrit ;

DIT qu'à défaut de meilleur accord entre les parents, le droit de visite et d’hébergement pendant les périodes de vacances scolaires s’exercera à compter du lendemain de la date officielle des vacances, à partir de 10h ;

 DIT que pour l’exercice de son droit de visite et d'hébergement, Mr [V] [D] devra prendre ou faire prendre et raccompagner ou faire raccompagner, par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) les enfants au sein de leur résidence habituelle ;
 
 DIT que faute pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit de visite et d'hébergement dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première demi-journée pour les vacances, il sera réputé y avoir renoncé pour la totalité de la période considérée ;
 
DIT qu'à défaut de meilleur accord entre les parents et en dehors des vacances scolaires, le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou suit le week-end pendant lequel s'exerce ce droit ;

RAPPELLE que chacun des parents doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent, que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités de l’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent pourra saisir le juge aux affaires familiales. L’absence de signalement d’un changement de résidence dans le mois de sa survenance peut être sanctionné pénalement en application des dispositions des articles 227-4 et 227-6 du code pénal ;

FIXE, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 900, 00 € par mois (soit 300, 00 € par enfant) et au besoin condamne Mr [V] [D] à verser cette somme à l’autre parent, payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze, en sus des prestations familiales et sociales ; 
 
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [P] [N] [K] [I] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Mme [P] [N] [K] [I] ;

DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ;

 PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l’enfant ou des enfants ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est due tout au long de l’année, même durant la période où s’exerce le droit de visite et d’hébergement ;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT que cette pension variera de plein droit, à compter du 1er janvier 2025 et puis chaque année à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

 Montant initial de la pension x Nouvel indice publié
Pension revalorisée = ----------------------------------------------------------------------------
 Indice de base publié au jour de la présente décision

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;
- https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;
http://www.insee.fr/

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 
le créancier peut en obtenir le r glement forcé en utilisant son choix une ou plusieurs des procédures civiles d'exécution (saisies des rémunérations, saisies-attribution, paiement direct entre les mains de l'employeur, recouvrement public) ou saisir l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([11]) ;le débiteur encourt les peines des dispositions des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (2 ans d'emprisonnement et 15 000, 00 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ;
DIT que les parents devront s'accorder pour le partage des frais exceptionnels (tels que les fraisde voyages scolaires ou linguistiques, de préparation du permis de conduire,) et qu'à défaut de meilleur accord, ces derniers seront partagés par moitié entre eux sous réserve de décision commune d’engagement de ces frais et sur production de justificatifs ;

DIT que les frais scolaires , les frais de cantine, les frais extrascolaires et les dépenses de santé non remboursés par la sécurité sociale et la ou les mutuelles seront supportés à hauteur de moitié par chacun des parents et au besoin les y condamne ;

En tant que de besoin, 

CONDAMNE Mme [P] [N] [K] [I] et Mr [V] [D] à rembourser la part desdits frais qu'il ou elle resterait devoir à l'autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 1074-1 du code de procédure civile, les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de droit ;

CONDAME Mme [P] [N] [K] [I] et Mr [V] [D] au partage par moitié des dépens, recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle ;

 DIT que, conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception ;

 DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ou de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 16].

 



LE GREFFIER




LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES