Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 14 octobre 2024

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TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 6]
[Localité 10]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 11]




REFERENCES : N° RG 24/05338 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOLY

Minute : 



JUGEMENT


Du : 14 Octobre 2024


S.C.I. DIROTE

 

C/


S.A.R.L. HD TRAVAUX













JUGEMENT



Après débats à l'audience publique du 16 Septembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.C.I. DIROTE
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentée par Me Alain de LANGLE, avocat au barreau de PARIS 
Substitué par Me Célia CHENUT, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEUR :

S.A.R.L. HD TRAVAUX
[Adresse 3]
[Localité 7]
Et encore 
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée par Me Larbi BENABDELMADJID, avocat au barreau de PARIS

Copie exécutoire délivrée le : 

à : Me Larbi BENABDELMADJID
 Me Alain de LANGLE











Expédition délivrée à :



Par contrat du 01-12-17 la SCI DIROTE a donné à bail civil un logement à une personne morale , la société HD TRAVAUX . Par courrier recommandé du 08-02-24 la société HD TRAVAUX a donné congé à la SCI DIROTE pour le 15-03-24. L’occupant des lieux , un ancien employé de la société locataire , se maintient dans le logement .

Selon acte du 05-06-24 , la SCI DIROTE assignait la société HD TRAVAUX aux fins d'obtenir :
- la validation du congé et le constat de l’existence d’une occupation sans droit , ni titre , 
- l’ expulsion sans délai du logement sous astreinte de 100 euros par jour,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation, 
- sa condamnation au paiement des loyers et indemnités d’occupation impayées à hauteur de 16516.24 euros , 
- sa condamnation au paiement de la somme de 3000 euros titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens .

A l’audience La SCI DIROTE , représentée par son conseil , expose que le défendeur occupe indûment sa propriété. La SCI DIROTE indique que la dette s’établit à la somme de 18810.91 euros au jour de l’audience. 

A l'audience la société HD TRAVAUX , représentée par son conseil , répond qu’elle s’associe à la demande de validation du congé. Il est remis à la barre un chèque de 18810.91 euros .

SUR QUOI 

sur l'occupation
Le demandeur fournit le bail et le congé de la société HD TRAVAUX du 08-02-24 , ainsi que la sommation de quitter les lieux et de remettre les clés du 03-04-24.

Au vu de ces pièces versées aux débats, il convient de constater que la partie défenderesse n’a pas remis les clés au bailleur . Il convient donc de valider le congé du 08-02-24.
La société HD TRAVAUX est effectivement occupante sans droit ni titre à compter du 15-03-04, son expulsion devant être ordonnée .

Il importe de faire cesser, en urgence, ce trouble manifestement illicite en prononçant l'expulsion sollicitée.

La séquestration des biens meubles appartenant à l'occupant est autorisée pour faciliter l'expulsion et garantir l'effectivité du droit à réparation du propriétaire de l'immeuble.
Le sort des biens garnissant les lieux sera réglé selon les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures d’exécution civile . 

Le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre la partie défenderesse à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, le bailleur obtenant par ailleurs une indemnité d'occupation.

Sur l'indemnité d'occupation
L'occupation des locaux du bailleur justifie la fixation d'une indemnité d'occupation.
Il convient donc de fixer le montant de l’ indemnité d’occupation au montant résultant du contrat résilié jusqu’à la libération des lieux .
 
Sur la demande en paiement des loyers et indemnités d’occupation 
La dette de loyers et des indemnités d’occupation de septembre 2022 à septembre 2024 s’établit donc à la somme de 18810.91 et la société HD TRAVAUX est donc condamnée au paiement de cette somme. 

Sur les autres demandes 
Selon l’article 696 du Code de procédure civile , la partie perdante est condamnée aux dépens , à moins que le juge , par décision motivée , n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie . En l’espèce la société HD TRAVAUX , partie perdante , sera condamnée aux entiers dépens.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile , il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la société HD TRAVAUX les frais exposés par le demandeur dans la présente instance et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
 
PAR CES MOTIFS
le juge des contentieux de la protection aprés débats en audience publique statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :

Valide le congé du 08-02-24 pour le 15-03-24, 

Constate la qualité d'occupant sans droit ni titre de la société HD TRAVAUX au 15-03-24 ,

Ordonne l'expulsion de la société HD TRAVAUX et de toute personne de son chef, de leurs biens, avec le concours d'un serrurier et de la force publique des lieux occupés,

Dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi selon les dispositions des articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d'exécution,

Fixe le montant de l'indemnité d'occupation au montant du loyer , les charges en plus, 

Condamne la société HD TRAVAUX à payer l'indemnité mensuelle d'occupation ainsi fixée au bailleur , jusqu'à la libération effective des locaux, par remise des clés au bailleur ou l'effet de l'expulsion , 


Condamne la société HD TRAVAUX à payer à la SCI DIROTE la somme de 18810.91 euros au 01-09-24 représentant le montant des loyers et des indemnités d’occupation dues à cette date ,

Condamne la société HD TRAVAUX à payer à la SCI DIROTE la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ,

Rappelle l'exécution provisoire,

Rejette le surplus des demandes ,

Condamne la société HD TRAVAUX aux dépens .

LE GREFFIER LE PRESIDENT