Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 11 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 7]
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REFERENCES : N° RG 24/05677 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQML

Minute : 



JUGEMENT


Du : 11 Octobre 2024


S.A. SOCIETE GENERALE
 

C/


Monsieur [U] [N]












JUGEMENT



Après débats à l'audience publique du 15 Juillet 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2024; 

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;


ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. SOCIETE GENERALE
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS 
Substitué par Me Camille DRAPEAU, avocat au barreau de PARIS


DÉFENDEUR :

Monsieur [U] [N]
Chez INSER ASAF
[Adresse 4]
[Localité 9]
Non comparant


Copie exécutoire délivrée le : 

à : Me Sébastien MENDES GIL
 Monsieur [U] [N]













Expédition délivrée à :



EXPOSÉ DU LITIGE 
Suivant convention de compte en date du 29 juin 2022, Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 3]
1973, a ouvert auprès de la SA Société Générale un compte bancaire n°[XXXXXXXXXX06].
Ce compte a été assorti d'une autorisation expresse de découvert d'un montant maximum de 100,00 € pour de courtes durées renouvelables ne devant excéder 15 jours par mois calendaire, moyennant un taux débiteur de 19,15%. 
En raison d'un dépassement persistant de ce découvert autorisé, la déchéance du terme a été prononcée par la banque par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 24 juillet 2023. 
Par acte de commissaire de justice signifié le 25 juin 2024 suivant procès-verbal de recherches infructueuses, la SA Société Générale a fait assigner Monsieur [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
➢
condamner Monsieur [U] [N] à lui payer la somme de 14 890, 89 €, outre les intérêts au taux légal à compter de l'arrêté des comptes ;
➢
ordonner la capitalisation des intérêts ;
➢
n'accorder aucun délai de paiement supplémentaire ;➢
condamner Monsieur [U] [N] au paiement de la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.À l'audience du 15 juillet 2024, en application de l'article R. 632-1 du code de la consommation, la présidente a soulevé d'office l'éventuelle forclusion et un ou plusieurs moyens tirés de la violation des dispositions du code de la consommation susceptibles d'entraîner la déchéance du droit aux intérêts, tels que visés à la note d'audience. 
À cette même audience, la SA Société Générale, représentée par son conseil qui a déposé son dossier, a demandé le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle soutient que son action n'est pas forclose et s'en rapporte sur les causes de déchéance du droit aux intérêts.
Monsieur [U] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, malgré sa convocation régulière.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 octobre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
 SUR L'ABSENCE DU DÉFENDEUR 
Il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile en vertu duquel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
 SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE 
La forclusion de l'action en paiement d'un crédit à la consommation est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge comme étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile. 
Selon l'article L. 311-52 devenu l'article R. 312-35 du code de la consommation à la suite de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 14 mars 2016 portant recodification de la partie législative du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. 
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ou le dépassement, du découvert tacitement accepté ou de l'autorisation de découvert convenue au sens du 13° de l'article L. 311-1 du code de la consommation, non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du même code sans proposition par le prêteur d'un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1 précité. 
En l'espèce, il résulte de l'historique du compte bancaire litigieux que le solde a été pour la dernière fois créditeur le 15 mars 2023 (cela correspondant également à la date du dépassement) et n'a pas été régularisé dans le délai de trois mois.
L'action du prêteur ayant été engagée avant l'expiration d'un délai de deux années à compter du dépassement non régularisé au-delà de trois mois, qui constitue le point de départ du délai biennal de forclusion, la demande de la SA Société Générale est par conséquent recevable. 
 SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DU SOLDE DÉBITEUR DU COMPTE 
Aux termes de l'article L. 141-4 devenu R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
 SUR LA DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS 
Dépassement pendant plus d'un mois
Aux termes de l'article L. 311-1 13° du code de la consommation, le dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue. 
En application de l'article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 311-51 devenu L. 312-27 du code de la consommation, L. 311-46 devenu L. 312-92 du même code, et L. 311-47 devenu L. 312-93 du code précité s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement.
Conformément aux dispositions de l'article L. 311-46 devenu L. 312-92 du code de la consommation précité et en cas de dépassement significatif se prolongeant sur une durée supérieure à un mois, le prêteur informe l'emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
En cas de manquement à ces obligations, l'établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application du dernier alinéa de l'article L. 311-48 devenu L. 341-9 du code de la consommation.
En l'espèce, il ressort de l'historique du compte que ce dernier est passé en ligne débitrice le 15 mars 2023.
Ce dépassement du maximum convenu de 100 €, devenu rapidement significatif, n'a pas donné lieu à la mise en œuvre des procédures idoines. 
Surtout, le dépassement a ensuite perduré et s'est accru jusqu'au 22 septembre 2023.
Le dépassement litigieux a donc perduré pendant plus d'un mois sans que la SA Société Générale ne justifie avoir informé sans délai Monsieur [U] [N], par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.
Il en résulte que les dispositions précitées ne sont pas respectées.
Dépassement pendant plus de trois mois
Aux termes de l'article L. 311-1 13° du code de la consommation, le dépassement est un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue. 
En application de l'article L. 311-45 devenu L. 312-94 du code de la consommation, seules les dispositions des articles L. 311-51 devenu L. 312-27 du code de la consommation, L. 311-46 devenu L. 312-92 du même code, et L. 311-47 devenu L. 312-93 du code précité s'appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement.
L'article L. 311-47 devenu L. 312-93 du code de la consommation précité dispose que lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du chapitre 2e du titre 1er du livre III du code de la consommation. 
En conséquence, l'ensemble des dispositions relatives aux crédits à la consommation sont applicables lorsque le dépassement est d'une durée supérieure à trois mois.
En vertu de l'article L 311-48 devenu L 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, est déchu du droit aux intérêts mais aussi des frais, commissions et autres accessoires de toute nature applicables au dépassement.
En l'espèce, l'historique du compte laisse apparaître que le dépassement a eu lieu le 15 mars 2023 et s'est prolongé au-delà de trois mois. 
Le prêteur ne justifie pas avoir respecté les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation, notamment l'établissement d'un contrat de crédit conforme aux dispositions de l'article L. 311-18 devenu L. 312-28.
*
En conséquence, la SA Société Générale doit être déchue de tout droit aux intérêts et aux frais sur le découvert en compte litigieux. 
 SUR LE MONTANT DE LA CRÉANCE 
L'article L. 312-39 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
L'article L. 341-8 du code de la consommation précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
En l'espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. Les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.
Il y a lieu au surplus d'observer que le demandeur ne produit aucun justificatif du montant des frais de toutes sortes afférents à la tenue et au fonctionnement débiteur du compte depuis l'origine, tel un extrait des conditions générales applicables, de sorte que les montants afférents seront également déduits de la créance réclamée. 
La créance de la SA Société Générale s'établit donc comme suit :
➢
solde débiteur du compte (dernier relevé, se terminant au 22 septembre 2023) : 14 360,79 €➢
moins les intérêts, frais, commissions et autres accessoires postérieurs au dépassement : 721,71 € (correspondant aux intérêts débiteurs, cotisations, lettre d'information, chèques sans provisions, rejet de chèques sans provisions, commissions d'intervention, lettres compte débiteur, information avant rejet pour défaut de provisions facturés au débiteur entre le 15 mars 2023 et le 22 septembre 2023)soit un TOTAL restant dû de 13 639,08 € au titre du solde débiteur du compte bancaire, sous réserve des versements postérieurs et / ou non pris en compte dans le dernier décompte en date du 22 septembre 2023. 
Il y a ainsi lieu de faire droit à la demande en paiement de la SA Société Générale à hauteur de la somme de 13 639,08 € au titre du capital restant dû, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023, date choisie par le demandeur et postérieure à la mise en demeure reçue par le débiteur.
 SUR LA CAPITALISATION DES INTÉRÊTS 
Selon l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Il s'agit de dispositions d'ordre public qui ne peuvent être écartées que si c'est par la faute du créancier, par suite du retard ou de l'obstacle apporté par lui, que le débiteur n'a pas pu procéder à la liquidation de la dette.
Cependant, l'article L. 311-23 devenu article L. 312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus aux articles L. 311-24 et L. 311-25 du même code devenus articles L. 312-39 et L. 312-40, et à l'exception des frais taxables, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Les coûts ainsi visés ne comportent pas la capitalisation des intérêts.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la SA Société Générale tendant à la capitalisation des intérêts.
 SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES 
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante doit supporter les dépens. Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [U] [N] de ce chef.
L'équité commande en outre de condamner Monsieur [U] [N] à payer à la SA Société Générale la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. 
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et public, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DIT la SA Société Générale recevable en ses demandes ;
PRONONCE la déchéance du droit de la SA Société Générale aux intérêts et aux frais au titre du compte bancaire souscrit par Monsieur [U] [N], né le [Date naissance 3] 1973, depuis la date de son ouverture le 29 juin 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [U] [N] à payer à la SA Société Générale la somme de 13 639,08 € au titre du compte bancaire n°[XXXXXXXXXX06] ouvert le 29 juin 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023 ;
REJETTE la demande de capitalisation annuelle des intérêts de la SA Société Générale ; 
RAPPELLE qu'en cas de mise en place d'une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans la dite procédure ; 
CONDAMNE Monsieur [U] [N] à payer à la SA Société Générale la somme de 200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
CONDAMNE Monsieur [U] [N] aux dépens de l'instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. 
 La greffière La juge des contentieux de la protection