Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 2 — 15 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 17]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 10]











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Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 23/11889 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRJI

Minute : 24/02406


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 15 Octobre 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [W] [F]
née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 19]
[Adresse 2]
[Localité 11]


Ayant pour avocat Me Virginie BLANCAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 31

Et

 



Monsieur [D] [M]
Né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15], Centre d’[Localité 14] (Egypte) 
[Adresse 6]
[Localité 9]

Ayant pour avocat Me Flavie BOTTI , avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 193










DÉBATS

A l’audience non publique du 04 Juillet 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Octobre 2024.


LE TRIBUNAL


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]




PAR CES MOTIFS

Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 15 décembre 2023,

Vu l'acte d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils le 8 décembre 2023,


DIT que la juridiction française est compétente et que la loi française est applicable,

DECLARE recevable la demande en divorce formée par Monsieur [D] [M] et Madame [W] [F] ;

CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ;

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Madame [W] [F], née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 18]

Et de 

Monsieur [D] [M], né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 15] (Egypte),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2016 par devant l'officier d'état civil de [Localité 12] (92),

ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 16],

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

DIT que le jugement prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, à compter du 1er septembre 2019,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que chacun des époux à la suite du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; 

CONSTATE que les parties ont satisfait à leur obligation de proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

DEBOUTE les parties de leur demande de voir attribuer à Monsieur [D] [M] l'intégralité des parts, actions et droits relatifs à la SASU [20], inscrite au RCS n°[N° SIREN/SIRET 8] ;

RENVOIE les parties à procéder s'il y a lieu au partage amiable des intérêts patrimoniaux et rappelle que faute pour elles d'y parvenir, elles devront saisir le juge aux affaires familiales en procédant conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l'absence de demande, de part et d'autre, tendant à l'octroi d'une prestation compensatoire ; 

ATTRIBUE à Monsieur [D] [M] les droits locatifs afférents au domicile conjugal sis [Adresse 6] à [Localité 13] à charge pour lui d'en régler les loyers et les charges afférentes et sous réserve des droits du bailleur ;



DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Paris ;


AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.



LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES