Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 1 — 10 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE BOBIGNY

Chambre 7/Section 1

Affaire : N° RG 24/04507 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFOH
N° minute : 24/00593

S.A.S. MANDON
Représentant : Me Jonathan HENOCHSBERG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1071
Situation : 

C/
COMMUNE DE [Localité 1]











ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)



Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Corinne BARBIEUX, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu les conclusions désistement d’instance et d’action de Me Jonathan HENOCHSBERG en date du 06 Juin 2024, 



PAR CES MOTIFS



Constatons l’extinction de l’action et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 10 Octobre 2024,

Le Greffier,



Corinne BARBIEUX
Le Juge de la mise en état,



Michaël MARTINEZ
Transmis à : Me Jonathan HENOCHSBERG