Tribunal JudiciaireChambre 7/Section 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 7/Section 1 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 670ffe2bb44a8f27d43c2e4b
- Date
- 10 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 1 Affaire : N° RG 24/00185 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YQUO N° minute : 24/00580 Monsieur [C] [M] Représentant : Me Amélie VATIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R280 C/ Monsieur [F] [P] Représentant : Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 S.E.L.A.R.L. [F] [P] Représentant : Me Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile) Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Corinne BARBIEUX, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusion de désistement d’instance de Me Amélie VATIER en date du 05 Septembre 2024, Vu les conclusions d’acceptation de désistement de Me Thomas RONZEAU en date du 08 Octobre 2024, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à Bobigny, le 10 Octobre 2024, Le Greffier, Corinne BARBIEUX Le Juge de la mise en état, Michaël MARTINEZ Transmis à : Me Thomas RONZEAU, Me Amélie VATIER
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 7/Section 1
- Date
- 10 octobre 2024
Référence
670ffe2bb44a8f27d43c2e4b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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