Tribunal Judiciaire · Chambre 26 / Proxi fond — 14 octobre 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX02]
Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]




RÉFÉRENCES : N° RG 24/02284 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7FI

Minute : 



DÉSISTEMENT D’INSTANCE


Du 14 Octobre 2024






























DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)



Prononcé en audience publique du 14 Octobre 2024 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;


DANS L'AFFAIRE ENTRE :


DEMANDEUR :

S.N.C. GRAND PARIS LOGEMENT 1 
Représentée par son gérant : Société LOKALIS GESTION & SERVICES, SAS
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS 
Substitué par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE


DÉFENDEURS :

Monsieur [V] [M] [C]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Ayant pour avocat Me Delphine PLAT, avocat au barreau de PARIS 
Non comparant, Non représenté

Madame [Y] [M] [C]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 6]
Non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Mars 2024 ;


MOTIFS

Le demandeur représenté par son avocat Me Aurélie FAURE, elle-même substituée à l’audience par Me Lucien MAKOSSO, a déclaré expressément à l’audience se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.

Le demandeur supportera la charge des dépens de l'instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d'instance du demandeur ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Dis que le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance.

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT







Copie conforme délivrée le :


à : Me Aurélie FAURE
 Me Delphine PLAT 
 Madame [Y] [M] [J]