Tribunal Judiciaire · Chambre 4/section 2 — 15 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 3]
[Localité 7]











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Chambre 4/section 2

R.G. N° RG 23/07919 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X5TI

Minute : 24/02527


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 15 Octobre 2024
Réputé contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Mégane LAUJAIS, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Edwige FRANCOIS, greffier. 


Dans l'affaire entre :

Madame [K] [J]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 9]
domiciliée : chez Madame [V] [J]
[Adresse 5]
[Localité 8]



demandeur :


Ayant pour avocat l’AARPI GFJA AVOCATS (GHEDIR, FRANCOISJACQUEMIN, ARNOUX Avocats), avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocats plaidant, vestiaire : 46

Et

Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 10] (MONTENEGRO)
[Adresse 4]
[Localité 6]


défendeur :
 


N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assigné(e) en l’étude du commissaire de justice








DÉBATS

A l’audience non publique du 28 Juin 2024, le juge aux affaires familiales Madame Mégane LAUJAIS assistée de Madame Edwige FRANCOIS, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 15 Octobre 2024.


LE TRIBUNAL




[Motifs de la décision occultés]



[Motifs de la décision occultés]



PAR CES MOTIFS


Mégane LAUJAIS, juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Edwige FRANCOIS, greffière, statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'assignation en divorce en date du 16 août 2023 ;


DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce ;


DEBOUTE Madame [K] [J] de sa demande en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les mesures accessoires à la demande en divorce ;


CONDAMNE Madame [K] [J] aux dépens de l'instance qui seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d'aide juridictionnelle ;


DIT que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l'autre partie par acte d'huissier de justice ou commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée, et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.


AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA JURIDICTION LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, LES PARTIES EN AYANT ÉTÉ AVISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 450 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE.


LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES