Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 14 octobre 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX








N° RG : N° RG 24/03200 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZVJW
N° Minute : 24/02041



ORDONNANCE DU 14 Octobre 2024

Rendue par Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier ,
Statuant sans débats,

Vu les dispositions de l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique,

Vu la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2] enregistrée au greffe le 07 Octobre 2024, concernant :

M. [Y] [W]
né le 05 Décembre 1974 à [Localité 1] (GIRONDE)

aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation complète concernant l’intéressé,

Attendu qu’il résulte d’une décision en date du 10 octobre 2024 émanant du Directeur du Centre Hospitalier [2] que l’intéressé ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète à compter du 10 octobre 2024 de sorte que la requête est devenue sans objet ; 


PAR CES MOTIFS

Constate que la requête de M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2] est devenue sans objet ;

Dit que la présente décision sera notifiée à M. [Y] [W], à M. Le directeur CENTRE HOSPITALIER [2], à Mme [U] [W], au Ministère Public.

Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R93-2 du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,