Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 15 octobre 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX





N° RG 24/03035 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTXT
N° Minute : 24/02044


ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024

A l’audience publique du 15 Octobre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Madame la PREFETE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 

DÉFENDEUR :

M. [O] [P]
né le 15 Mars 1996 à [Localité 5] (GIRONDE)
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Claire-marine CHARBIT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

M. [G] [R] MJPM - Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,







****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 24 octobre 2019 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [O] [P] sous la forme d’une hospitalisation complète, 

Vu l’arrêté du 23 juin 2020 pris par le Préfet de la Gironde portant admission en Unité pour Malades Difficiles (UMD) pour le transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [O] [P],

Vu la dernière décision judiciaire du 16 avril 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la la Gironde reçue au greffe le 26 septembre 2024 et les pièces jointes,

Vu l'avis du ministère public du 14 octobre 2024, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il estime avoir fait des efforts, et que la mesure commence sérieusement à lui peser, d'autant que son père serait mourant à ses dires, de sorte qu'il souhaiterait retourner à tout le moins dans une unité classique,

Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle soulève le fait que les certificats médicaux mensuels, notamment et surtout ceux de mai et juin, sont trop similaires pour pouvoir emporter la conviction du juge, reprenant sur le fond les arguments de son client,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 2], en ce que celui-ci, hospitalisé depuis plusieurs années, présente un trouble psychiatrique précoce et chronique avec des éléments d'instabilité, une immaturité liée à des carences affectives et éducatives entraînant un trouble de la gestion des émotions et des comportements, un déficit intellectuel le rendant particulièrement vulnérable vis a vis des autres et de lui même, ces troubles ayant déjà entraîné des mises en danger d'autrui et laissant craindre de nouvelles mises en danger. Il aurait ainsi été condamné pour agressions sexuelles sur personnes vulnérables en mars 2022 à trois ans d'emprisonnement avec sursis et injonction de soins pendant 10 ans.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales. Sur ce, il ne saurait être reproché la similitude de certains certificats médicaux mensuels compte tenu du peu d'évolution de l'intéressé d'un mois sur l'autre.

Ainsi, l'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 1er octobre 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d’une accélération progressive face à l’exposition aux stimulations et d’une instabilité psychomotrice nécessitant sédation et traitement. Ceci étant, son métabolisme a un caractère chimio-résistant par l’emballement psychomoteur non jugulé par le traitement, ce qui empêche encore toute amélioration, en dépit d'un certain apaisement par sédation légère sous réserve de ne pas trop l'exposer aux stimuli. En outre, la dangerosité du patient concernant son caractère d’agresseur sexuel opportuniste reste intacte en dehors de tout milieu sécurisé, l'injonction de soins prononcée par le tribunal le 30 mars 2022 n’étant du reste pas investie par le patient.

La commission de suivi médical a rendu un avis favorable au maintien en UMD le 06 juin 2024,

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [P] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.






PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 15 Octobre 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [O] [P],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [O] [P],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [O] [P]
Me Claire-marine CHARBIT
M. [G] [R] MJPM - Mandataire
Ministère public 
Monsieur le préfet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 4] - [Localité 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 3] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 24/03035 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTXT
M. [O] [P] 
Ordonnance en date du 15 Octobre 2024

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature