Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 15 octobre 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX





N° RG 24/03081 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUDI
N° Minute : 24/02048


ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024

A l’audience publique du 15 Octobre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Stéphanie TESSIER, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

M. [N] [B]
né le 25 Février 1972 à [Localité 5]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Claire-marine CHARBIT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,


PARTIE INTERVENANTE :

M. [Z] [H] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,





****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2018 ayant déclaré Monsieur [N] [B] pénalement irresponsable en raison de troubles psychiques ou neuropsychiques ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes,

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 19 décembre 2018 ordonnant son hospitalisation d’office sur le fondement des dispositions de l’article 736-135 et D.47-29 du code de procédure pénale,

Vu l’arrêté du préfet de la [Localité 2] du 21 novembre 2022 ordonnant le transfert en soins psychiatriques de Monsieur [N] [B] à l’UMD du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1],

Vu l’intégration de Monsieur [N] [B] au sein de l’UMD le 29 novembre 2022,

Vu la dernière décision judiciaire du 18 avril 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 30 septembre 2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du ministère public du 14 octobre 2024, mis à la disposition des parties,

Vu la non-comparution de l’intéressé (Cf. courrier de ce jour où il indique refuser de comparaître),

Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle s'en remet, tout en s'interrogeant sur les rechutes récentes de l'état de son client,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que Monsieur [B] a été admis à l'Unité pour Malades Difficiles (UMD) du centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] alors qu'il présentait d’une schizophrénie chimiorésistante d’évolution déficitaire, émaillée d’épisodes d’errance. Pour mémoire, Il avait été admis en soins sans consentement après un passage à l’acte hétéroagressif contre un agent de la RATP qu’il avait poussé sur les voies du métro mais qui avait pu être secouru. Il avait ensuite été transféré au sein de l’UMD d’Albi, puis de l’UMD d’[Localité 3] avant de rejoindre l’UMD de [Localité 1] le 29 novembre 2022 en raison d’oppositions aux soins avec de nombreux passages à l’acte dans un contexte de trouble psychotique chronique.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L'avis médical motivé prévu par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 03 octobre 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète en raison d’une dégradation de son état par une diminution de son investissement dans le soin. Il est en effet relevé une résurgence de raisonnements paralogiques apportant des discours incohérents et, depuis une modification de son traitement pour un vécu dépressif, il est également relevé une recrudescence d’idéations délirantes et de rationalisme paralogique pseudo-intellectualisé, le délire et le syndrome dissociatif demeurant envahissants dans sa pathologie de schizophrénie.

La commission du suivi médical a émis un avis favorable au maintien en UMD le 02 mai 2024

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère par conséquent nécessaire en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [B] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.








PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 15 Octobre 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [N] [B],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [N] [B],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [N] [B]
Me Claire-marine CHARBIT
M. [Z] [H] - Mandataire
Ministère public 
Monsieur le préfet de la Gironde 

et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - Place de la République - 33 000 BORDEAUX. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 4] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

N° RG : N° RG 24/03081 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUDI
M. [N] [B] 
Ordonnance en date du 15 Octobre 2024

Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :





Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
signature