Tribunal Judiciaire · Juge Libertés Détention — 15 octobre 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE BORDEAUX





N° RG 24/03036 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTXV
N° Minute : 24/02045


ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024

A l’audience publique du 15 Octobre 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Stéphanie TESSIER, Greffier, 
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 1], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,


DANS L’INSTANCE ENTRE :

REQUÉRANT :

Monsieur le PREFET DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant, 


DÉFENDEUR :

M. [C] [T]
né le 15 Septembre 1989 à [Localité 3]
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Sandrine TEILLARD D’EYRY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,

PARTIE INTERVENANTE :

Mme [F] [I] [L] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant

MINISTÈRE PUBLIC :

Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,






****
Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,

Vu l’ordonnance rendue par la cour d'appel de Pau en date du 07 mai 2019 ayant déclaré Monsieur [C] [T] pénalement irresponsable en raison de troubles psychiques ou neuro-psychiques ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes et ayant ordonné son hospitalisation d'office,

Vu le courrier du Préfet de la Gironde en date du 07 mai 2019 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [T] sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] en application de l'article L.3213-1 du code de la santé publique,

Vu la dernière décision judiciaire du 16 avril 2024, autorisant la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète,

Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 26 septembre 2024 et les pièces jointes, 

Vu l'avis du ministère public du 14 octobre 2024, mis à la disposition des parties,

Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles il pense que les soins sont certes indispensables mais, selon lui, plutôt dans un hôpital «classique»,

Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle soutient les arguments de son client, lequel aurait fait des progrès, notamment en terme d'adhésion aux soins,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l'article L.3213-1 code de la santé publique : «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»

Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par (…) le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de (…) toute décision judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…)
II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressé, souffrant d'un trouble psychiatrique chronique (schizophrénie) ayant justifié plusieurs hospitalisations, a été admis au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1] à la suite d'une déclaration d'irresponsabilité pénale s'agissant d'un homicide volontaire, motivant son intégration à l’USIP puis à l'UMD.

Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales.

L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 II du code de la santé publique établi le 30 septembre 2024 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète car, en dépit d’une amélioration dans l’alliance thérapeutique se manifestant par du recul sur sa maladie, ses symptômes ou les bénéfices attendues du traitement pharmacologique, il est à ce jour encore trop tôt pour mesurer l’efficacité de cette amélioration. Rappelons qu'il s'agit d’un patient symptomatique avec bizarrerie au premier plan sous tendue par des idées polymorphes qui trouvent refuge dans un monde intérieur avec rigidité cognitive, élaborant des phrases empreintes d’étrangeté et des projets d’avenir non-adaptés. 

La commission de suivi médical a rendu un avis favorable le 02 mai 2024 au maintien en UMD ,

En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.

Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [T] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [T] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.

PAR CES MOTIFS


Statuant par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 15 Octobre 2024,

Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [T],
 
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [T],

Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [C] [T]
Me Sandrine TEILLARD D’EYRY
Mme [F] [I] [L] - Mandataire
Ministère public 
Monsieur le préfet de la Gironde 
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1].

Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.


Le Greffier, Le Juge,






Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de BORDEAUX - [Adresse 4]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 2] 
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
 

N° RG : N° RG 24/03036 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTXV
M. [C] [T] 
Ordonnance en date du 15 Octobre 2024



Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :






Reçu notification de la présente ordonnance le 
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 1],

signature