Tribunal Judiciaire · Adjudications — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE REOUVERTURE
DES DEBATS


Enrôlement : 

N° RG 24/00120 
N° Portalis DBW3-W-B7I-5CEE

AFFAIRE : CIC LYONNAISE DE BANQUE
C/ Mme [H] [O] [N] [U]


DÉBATS : A l'audience Publique du 9 Juillet 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F Greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 10 septembre 2024 puis prorogé au 15 Octobre 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024 après prorogation


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Madame PATENNE, Greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et avant dire droit


EN LA CAUSE DE

La CIC LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est [Adresse 9] à [Localité 13], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 507976, poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Virginie ROSENFELD pour avocat


CONTRE

Madame [H] [O] [N] [U], née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 11] (80), divorcée de Monsieur [V] selon jugement du tribunal de grande instance de Grasse le 5 février 2007 et non remariée, non liée à un pacte civil de solidarité, de nationalité française, demeurant et domiciliée[Adresse 3] à [Localité 15] et actuellement [Adresse 7] à [Localité 19]

Non comparante et n’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE


ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 1] - [Adresse 18] - [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS IMMOBILIER PUJOL ayant son siège social [Adresse 8] à [Localité 16] et pour numéro de Registre du Commerce et des Société de MARSEILLE 056 808 868 représenté par son Président en exercice domicilié es qualité audit siège.
-hypothèque légale en date du 1er septembre 2023 et bordereau rectificatif du 25 janvier 2024 Volume 2023 V n°10530, 

Ayant Me Patrice BIDAULT pour avocat

CREANCIER INSCRIT


La société CIC LYONNAISE DE BANQUE poursuit à l’encontre de Madame [H] [U] suivant commandement de payer en date du 5 février 2024 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associé à [Localité 14], et publié le 21 mars 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00087, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type 2 au rez-de-chaussée du bâtiment A (lot n°2) et un box portant le numéro 5 sur le plan au sous-sol du bâtiment B (lot n°57), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 12], à [Localité 2], cadastré [Adresse 17], section [Cadastre 10] C n°[Cadastre 5], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 17 mai 2024 signifié selon procès-verbal de recherches infructueuses, le poursuivant a fait assigner Madame [U] comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 9 juillet 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe 22 mai 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 21 mai 2024 au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier du [Adresse 1] [Localité 2] qui a déclaré sa créance par acte du 24 juin 2024 pour un montant de 3 965,28 euros.

Madame [U] n’a pas comparu à l’audience. 

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien.


SUR CE,


par jugement avant-dire droit

Sur la créance

Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir :

- un acte notarié passé le 12 juillet 2018 devant Me [T], notaire associé à [Localité 14] et portant prêt immobilier d’un montant de 78 200 euros au taux d’intérêts de 1,50 % l’an.

Une lettre de mise en demeure de payer sous un mois les échéances impayées pour un montant de 35 775,30 euros sous trente jours a été adressée le 27 juillet 2023 à Madame [U]. 

Un délai raisonnable a donc été accordé à la débitrice pour régler cette créance avant la déchéance du terme. 

- un jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 24 octobre 2022 condamnant Madame [U] à payer à la banque CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 3145,40 euros au titre du solde de compte courant Contrat Personnel Global avec intérêts au taux lgal à compter du 14 juin 2021, et la somme de 31 700,72 euros au titre d’un contrat de prêt personnel, outre les dépens.

Ces décisions sont devenues définitives.

Sur le fondement de ce titre exécutoire, le créancier poursuivant fait valoir, et selon décompte joint au commandement de payer, une créance : 
- d’un montant 73 887,79 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux conventionnel, au titre du prêt immobilier du 12 juillet 2018,
 - d’un montant de 3 145,40 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux conventionnel au titre du compte courant Contrat Personnel Global, avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2021,
 - d’un montant de 31 700,72 euros en principal, intérêts et accessoires, avec intérêts au taux conventionnel au titre du prêt personnel.

Le tribunal n’a pas été saisi d’une demande tendant à la vente amiable du bien. 

Cependant, il convient d’ordonner la réouverture des débats, aux fins de permettre aux parties de conclure sur la validité de la déchéance du terme prévu au contrat de prêt et, le cas échéant, d’actualiser sa créance.

Sur les dépens

Les dépens seront frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et avant dire droit, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE la réouverture des débats à la date du Mardi 5 Novembre 2024 à 9h30, Tribunal Judiciaire de Marseille, salle n°8, [Adresse 6], [Localité 16], aux fins de permettre aux parties de conclure sur la validité de déchéance du terme ;

RESERVE les dépens ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 15 OCTOBRE 2024.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION