Tribunal Judiciaire · Adjudications — 15 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
 DE MARSEILLE 




 JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES 

JUGEMENT DE DESISTEMENT
ET RADIATION DU COMMANDEMENT


Enrôlement : 

N° RG 24/00112 
N° Portalis DBW3-W-B7I-5BMR

AFFAIRE : CREDIT LYONNAIS
C/ SCI PIC DE L’ETOILE DOGAN SERHAT


DÉBATS : A l'audience Publique du 24 Septembre 2024
 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président
 
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F Greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 15 Octobre 2024


PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2024


Par Madame UGOLINI, Vice-Président

Assistée de Madame PATENNE, Greffier


NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort



EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CREDIT LYONNAIS, S.A. à conseil d’administration, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro B 954 509 741, ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 8], représentée par représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Thomas D’JOURNO pour avocat


CONTRE


La Société dénommée SCI PIC DE L’ETOILE DOGAN SERHAT, société Civile Immobilière, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 530 304 609, ayant son siège social situé [Adresse 6] à [Localité 12], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

N’ayant pas constitué avocat

DEBITRICE SAISIE



ET ENCORE :

Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé LA MAURELETTE - La Delorme - [Localité 12], réprésenté par son syndic la société FONCIA MEDITERRANEE, société immatriculée au RCS sous le numéro 309 066 967, et dont le siège social est [Adresse 4] à [Localité 10], prise en son établissement situé [Adresse 5] à [Localité 11], et prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,
- hypothèque légale publié et enregistré le 14 septembre 2018 volume 2018 V n°4420, 

Ayant Me Frédéric RACHLIN pour avocat


CREANCIERS INSCRITS


La société CREDIT LYONNAIS poursuit à l’encontre de la SCI PIC DE L’ETOILE DOGAN SERHAT, suivant commandement de payer en date du 30 janvier 2024 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à [Localité 9], et publié le 28 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00060, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement de type F2A numéro 354 dans le bâtiment C6 au 3ème étage centre (lot n°730), une cave n°354 dans le bâtiment C, immeuble C6 au sous-sol (lot n°697), et un parking numéro 108 bâtiment O au sous-sol (lot n°1604), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé La Maurelette situé [Adresse 2] à [Localité 12], cadastré [Localité 13], section 902 B n°[Cadastre 7], lieudit [Adresse 1], 

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 22 avril 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI PIC DE L’ETOILE DOGAN SERHAT à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 juillet 2024.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 avril 2024;

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 23 avril 2024 au syndicat des copropriétaires de la résidence LA MAURELETTE [Localité 12] qui a déclaré sa créance par acte du 27 mai 2024 pour un montant total de 6 550 euros. 

Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir qu’il se désistait de son instance et a demandé la radiation du commandement de payer valant saisie.


MOTIFS DE LA DÉCISION 


Il convient de donner acte au poursuivant de son désistement de la procédure de saisie.

Les frais de la procédure et les dépens sont à la charge du créancier poursuivant, en application de l’article 399 du code de procédure civile.

Le commandement de payer sera radié.


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Marianne PATENNE, Greffier

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

DONNE ACTE à la société CREDIT LYONNAIS de son désistement de la procédure de saisie ;

ORDONNE la radiation :
- du commandement de payer en date du 30 janvier 2024 signifié par Me [Y], Commissaire de Justice associé à [Localité 9], et publié le 28 février 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n°00060,

DIT que les frais de procédure de saisie immonilière et les dépens sont à la charge de la société CREDIT LYONNAIS en application de l’article 399 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 15 OCTOBRE 2024.


LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION