Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/05989 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZSJK



DEMANDEUR 
S.D.C. LE KIOSQUE DE [Localité 1] représenté par son syndic le Cabinet LESCALLIER, Société par actions simplifiée
AVOCAT DEMANDEUR 
représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT - #R0093
DEFENDERESSE
S.C.I. EA 1975
AVOCAT DEFENDERESSE
non- représentée

ORDONNANCE DE CLÔTURE


Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Jeudi 28 Novembre 2024 à 10 H 05, 

Le 09/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience