Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 15 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

 ■

9ème chambre 1ère section

N° RG 22/02251

N° Portalis 352J-W-B7G-CV4L7

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL
rendue le 15 octobre 2024 


DEMANDEUR

Monsieur [B] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Maître Jérôme-marc BERTRAND de la SCP BERTRAND ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0079


DÉFENDERESSES

S.A. GENERALI LUXEMBOURG Code postal LUXEMBOURG : L1253
[Adresse 3]
L1253 LUXEMBOURG

représentée par Maître François-genêt KIENER de l’AARPI PARRINELLO VILAIN & KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R098

S.A.S. VENDOME CAPITAL
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Laurent-franck LIENARD de l’AARPI LIENARD LARQUIER ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1289




Nous Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Sandrine BREARD, Greffière ;

 

Vu l'assignation du 7 janvier 2022 délivrée par M. [B] [Z] à l'encontre de la société EFG BANK, de M. [U] [G], de la SA GENERALI LUXEMBOURG et de la société VENDOME CAPITAL ;

Vu l'ordonnance de désistement partiel en date du 4 juin 2024 qui a constaté le désistement partiel de M. [Z] concernant la société EFG BANK et M. [U] [G] ;
 
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de M. [B] [Z] en date du 29 avril 2024 concernant la société SA GENERALI LUXEMBOURG ;
 
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de GENERALI LUXEMBOURG en date du 4 juin 2024 ;

Vu les conclusions notifiées le 30 juin 2024 par lesquelles M. [Z] renonce désormais à se désister de son action concernant la société GENERALI LUXEMBOURG dès lors que cette dernière a refusé le rachat de son contrat d'assurance alors que les tribunaux français sont compétents ;

Vu les conclusions notifiées le 1 juillet 2024 par la société GENERALI LUXEMBOURG qui demande notamment de constater le désistement de M. [Z] dès lors que ce désistement d'instance et d'action en ce qui la concerne a été accepté ;
 
Vu les articles 394 à 399 et 787 du code de procédure civile ;
 
SUR CE
 
L'article 395 du Code de procédure civile dispose que " Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ".

Le 29 avril 2024, Monsieur [Z] a régularisé des conclusions de désistement d'instance et d'action concernant GENERALI LUXEMBOURG. Ce désistement a été accepté par cette dernière par conclusions régularisées le 4 juin 2024. 
Le désistement de Monsieur [Z] à l'égard de GENERALI LUXEMBOURG ayant été accepté il doit donc être déclaré parfait et M. [Z] ne peut pas renoncer à son désistement. Il convient de constater le désistement d'instance et d'action de M. [B] [Z] ainsi que l'acceptation de GENERALI LUXEMBOURG.
 
Il est conforme au principe d'équité de rejeter la demande de la société GENERALI LUXEMBOURG fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile.

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
 
PAR CES MOTIFS
 
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
 

DIT que le désistement d'instance et d'action de M. [B] [Z] concernant la société GENERALI LUXEMBOURG est parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal concernant la société GENERALI LUXEMBOURG;
 
DÉBOUTE la société GENERALI LUXEMBOURG de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
 
LAISSE à M. [B] [Z] et à la société GENERALI LUXEMBOURG la charge des dépens qu'ils ont exposés.

DÉBOUTE les parties des demandes plus ample ou contraire ;

RENVOIE l'affaire concernant M. [B] [Z] et la société VENDOME CAPITAL à l'audience de mise en état en date du 26 novembre 2024 pour conclusions défendeur.
 
 
Faite et rendue à Paris le 15 octobre 2024.
 
 
La greffière Le juge de la mise en état