Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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Charges de copropriété

N° RG 23/15488 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3HIG



DEMANDEUR 
S.D.C. SDC [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice la société PG LANCE&CIE
AVOCAT DEMANDEUR 
représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG - #G0234
DEFENDERESSE
S.A.S. D&P FONCIÈRE 815253893 RCS Paris
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Kevin POUJOL - #B900

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Vu l'absence de diligences (conclusions du défendeurs non notifiées dans le délai du renvoi imparti, alors que les pièces du demandeurs lui ont été communiquées depuis le 5 juin 2024), 

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 09 Octobre 2024

La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 30 Avril 2025 à 13 H 35, 

Le 09/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience